Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1980, 79-10.623, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUILLET 1978) A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A BENTOUT ETAIT UN ACTE SIMULE, CE DERNIER AYANT SERVI DE PRETE-NOM A HARAICHE, ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS VENDU ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BENTOUT, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE HARAICHE DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT HARAICHE AURAIT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE, NOTAMMENT, QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU A L'ACTE NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET QU'IL EST PERMIS AU TIERS DE CONTESTER PAR CES MODES DE PREUVES LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 1341 N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ACQUEREUR REEL EST ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE LA SIMULATION CONTRE L'ACQUEREUR FICTIF PAR TOUS LES MOYENS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

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