Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1980, 78-11.032, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET, SUR LA REVISION DU PRIX DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS ET LA SOCIETE UNION DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978) ENONCE QUE, SI ECONOMIQUEMENT LE CREDIT-BAIL EST UNE OPERATION FINANCIERE, CELLE-CI SE REALISE JURIDIQUEMENT A L'AIDE DE CONTRATS DE TYPE CLASSIQUE SOUMIS A LEUR PROPRE REGLEMENTATION : UN LOUAGE D'IMMEUBLE ASSORTI D'UNE OPERATION DE FINANCEMENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE DU BIEN DONNE EN LOCATION, ET, PAR SUITE, N'ECHAPPE PAS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE A FAIRE DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR LA DUREE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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