Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1980, 78-15.405, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NAPOLEON Z..., DECEDE EN 1909, A ETE INHUME AUPRES DE SON EPOUSE PREDECEDEE, JULIE X..., DANS UN CAVEAU EDIFIE AVEC DES SOMMES PRELEVEES SUR SA SUCCESSION, CONFORMEMENT AUX VOLONTES EXPRIMEES DANS SON TESTAMENT ; QU'EN 1956, HENRI X..., FRERE DE JULIE X..., FUT INHUME DANS CE CAVEAU, EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE 1934, PAR LEQUEL SEPT DES Y... DE NAPOLEON Z... AVAIENT DECLARE L'AUTORISER A DISPOSER, POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE, DU CAVEAU EDIFIE "DANS LA CONCESSION DE LA FAMILLE X..." ; QU'YVETTE B..., DEVENUE MME A..., FAISANT VALOIR QUE CETTE INHUMATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR TOUS LES Y... DE NAPOLEON Z..., ET NOTAMMENT PAR LOUISE Z..., SA MERE, NIECE DE NAPOLEON Z..., A ASSIGNE LA VEUVE D'HENRI X... POUR QUE SOIT ORDONNEE L'EXHUMATION D'HENRI X... ; QUE MME X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE CAVEAU DE NAPOLEON Z... AVAIT ETE CONSTRUIT SUR LA CONCESSION APPARTENANT A LA FAMILLE X... ; QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME A..., PAR UN ARRET DU 2 JUIN 1975 ; QUE, CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 MARS 1977, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SAISIE SUR RENVOI, A JUGE QUE LE CAVEAU AVAIT ETE CONSTRUIT PAR LES CONSORTS Z... SUR LA CONCESSION FUNERAIRE DONT LA FAMILLE X... ETAIT TITULAIRE, ET A DEBOUTE MME A... DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECIDE, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE JOUISSANCE ET D'USAGE DE LA FAMILLE X..., ATTACHE A LA CONCESSION, S'ETEND AU MONUMENT FUNERAIRE, PAR LE JEU DE L'ACCESSION, ET, D'AUTRE PART, CE QUI SERAIT CONTRADICTOIRE ET MECONNAITRAIT LES ARTICLES 625 ET 2262 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, EN DENATURANT LES TERMES DU LITIGE, REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L'USAGE DE LA SEPULTURE PAR LES CONSORTS Z..., AU MOTIF QUE LE DROIT RESULTANT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE EST INSUSCEPTIBLE DE PRESCRIPTION, COMME ETANT HORS DU COMMERCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT A LA FOIS JUGE QUE LE DROIT LITIGIEUX ETAIT DANS LE COMMERCE, POUR Y APPLIQUER LES REGLES DE L'ACCESSION EN FAVEUR DES Y... ARNAUD, ET QU'IL N'Y ETAIT PAS, POUR REJETER LE MOYEN FONDE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE CE DROIT, SOUTENU PAR LES CONSORTS Z... ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ADMIS QUE LE DROIT REEL IMMOBILIER DONT BENEFICIE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE SEPULTURE S'ETEND, PAR ACCESSION, AU MONUMENT CONSTRUIT SUR LA CONCESSION PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, QUE LE DROIT D'USAGE DU MONUMENT, AINSI INCORPORE AU DROIT DU CONCESSIONNAIRE, ETAIT COMME CE DROIT, HORS DU COMMERCE EN CE QU'IL RESULTAIT DE LA CONCESSION, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUIN 1975, CASSE, EN DECIDANT, CONTRAIREMENT A UNE DISPOSITION DE CET ARRET NON ATTAQUEE PAR LE PREMIER POURVOI, QUE L'ACCORD DE 1934 ETAIT VALABLE, D'AVOIR DENATURE CET ACCORD EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT LE FAIT D'Y... REPRESENTANT LES 21/25 DE LA SUCCESSION DE NAPOLEON Z..., ALORS Q U'ILS N'EN AURAIENT REPRESENTE QUE LES 17/25, ET D'AVOIR AFFIRME, A PROPOS DE CET ACCORD, NON SIGNE PAR LA MERE DE MME A..., QUE LA REGLE DE L'ACCORD UNANIME DES Y... CESSAIT DE S'APPLIQUER EN CAS DE REFUS FONDE SUR DES MOTIFS MALICIEUX, SANS RELEVER L'EXISTENCE DE TELS MOTIFS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET DE CASSATION A POUR EFFET D'ANNULER LES CHEFS DE LA DECISION NON ATTAQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SE RATTACHENT AUX DISPOSITIONS CASSEES PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE L'ARRET DE CASSATION DU 23 MARS 1977, QUI A ANNULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES DROITS RESPECTIFS DES FAMILLES X... ET MANUEL C... L A CONCESSION OU AVAIT ETE CONSTRUIT LE CAVEAU, A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ANNULER LE CHEF DE CET ARRET CONCERNANT L'ACTE DE 1934, RELATIF AUX DROITS DE LA FAMILLE X... SUR LE CAVEAU, ET QUI ETAIT AINSI EN ETROITE DEPENDANCE AVEC LES DISPOSITIONS CASSEES ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE L'ACTE DE 1934 AVAIT ETE SIGNE PAR DES Y... REPRESENTANT LES 21/25 DE LA SUCCESSION DE NAPOLEON Z..., N'A PAS DENATURE CET ACTE, QUI NE FAIT AUCUNE MENTION D'UNE TELLE PROPORTION, QUI RESULTE DE LA SEULE APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 147
  • SEPULTURE - Concession - Droit du concessionnaire - Nature - Droit réel immobilier.
    Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorporé au droit du concessionnaire, est, comme ce droit, hors du commerce en ce qu'il résulte de la concession, et ne peut donc être acquis par prescription.

    * SEPULTURE - Monument funéraire - Construction sur la concession d'autrui - Incorporation par accession.
  • CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-03-25 Bulletin 1958 I N. 178 p.139 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-23 Bulletin 1977 I N. 150 p.116 (CASSATION)
    • Code civil 1128
Retourner en haut de la page