Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1980, 79-10.160, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A NOISY-LE-GRAND APRES AVOIR ASSISTE, A L'ISSUE DE SON TRAVAIL A 14 HEURES 30, A UNE REUNION AMICALE ORGANISEE DANS L'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SON EQUIPE DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN VACANCES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET BIEN QU'IL SE FUT PRODUIT HORS DU TEMPS DE CELUI-CI ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PARCOURS EUT ETE RETARDE POUR UN MOTIF DEPENDANT DE L'EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS MEMES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA VICTIME QU'IL ETAIT DIFFICILE A UN CHEF D'EQUIPE TEL QUE LUQUET DE REFUSER L'INVITATION FAITE PAR UN DE SES SUBORDONNES A UNE REUNION HABITUELLEMENT ORGANISEE AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE CHAQUE DEPART EN VACANCES ; QU'UN TEL REFUS EUT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE VEXATION ET EUT ETE NEFASTE A LA COHESION DE L'EQUIPE ; QU'AYANT ESTIME COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE FAIT NON CONTESTES QUE LE RETARD APPORTE PAR LUQUET A QUITTER L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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