Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 77-15.552, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1977), QUE DAME X... EST L'UN DES QUATRE ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA D'UNE PART, ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN CIEL D'AUTRE PART, DONT ELLE NE POSSEDE QU'UN NOMBRE DE PARTS INFERIEUR AU QUART DE CELUI COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL; QU'EN 1962, ELLE S'EST PORTEE CAUTION, A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS, DES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR LA SOCIETE LE PANORAMA A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE, NON SEULEMENT LA SOMME DE 150 000 FRANCS, MAIS AUSSI LE QUART DE CELLES DUES PAR CHACUNE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE < L'APPLICATION SOLLICITEE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, NE REMETTAIT NULLEMENT EN CAUSE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, EN 1962, PAR LES SOCIETES CIVILES DONT DAME X... N'ETAIT QU'UN PORTEUR DE PARTS, MAIS CONCERNAIT LA SEULE QUESTION DE L'ETENDUE DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER A L'ENCONTRE DE CE PORTEUR DE PARTS, ET QUE LA POURSUITE AYANT ETE MISE EN OEUVRE APRES 1971, SE TROUVAIT OBLIGATOIREMENT REGIE PAR LES DISPOSITIONS EXPRESSEMENT DECLAREES D'ORDRE PUBLIC, ET DONC IMMEDIATEMENT APPLICABLES, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 >;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LES EFFETS DES CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, MEME S'ILS CONTINUENT A SE REALISER POSTERIEUREMENT A CETTE LOI, DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ILS ONT ETE PASSES ET QU'EN CONSEQUENCE SI LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, CETTE APPLICATION NE SAURAIT CONCERNER DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT EN TANT QUE CAUTION DEVAIT S'AJOUTER A CELLE QUI LUI INCOMBAIT EN TANT QU'ASSOCIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE < LOIN DE SOUTENIR QUE SES DEUX DETTES SE CONFONDAIENT, DAME X... A EXPOSE QUE LA SOMME DE 150 000 FRANCS DUE PAR ELLE EN QUALITE DE CAUTION DEVAIT ETRE DEDUITE DE LA CREANCE GLOBALE DE 441 664,15 FRANCS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, DE SORTE QUE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE, ELLE NE DEVAIT PLUS QUE SA PART, FIXEE AU QUART PAR LA COUR, DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES >;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE 1962, LE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR DAME X... N'AFFECTAIT EN AUCUNE MANIERE LA NATURE ET L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS OU GARANTIES REELS OU PERSONNELS QUI ONT PU ETRE CONTRACTES OU FOURNIS PAR UN TIERS OU PAR ELLE-MEME, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'OBLIGATION RESULTANT DE CET ENGAGEMENT, CONTRACTE A TITRE PERSONNEL ET DECOULANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC L'OBLIGATION RESULTANT POUR DAME X... DE SA QUALITE D'ASSOCIE ET DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, MAIS S'AJOUTAIT A CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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