Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1978, 77-12.013, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;

QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A POUR LIMITE SA VALEUR DE REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE LA VOITURE DE GAUDEL AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BLOQUEAU A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES AVOIR RELEVE QUE BLOQUEAU SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR DE REMPLACEMENT L'A CONDAMNE A PAYER LE COUT INTEGRAL DE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION BLOQUEAU AIT CONTESTE SA DETTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR DE REMPLACEMENT DE L'AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.

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