Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1978, 76-12.082, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1863 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BADOUILLERE (LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) A ETE CONSTITUEE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES DONT MARTIN ET RICHARD, ENTREPRENEUR ;

QUE L'ARTICLE 9 DES STATUTS, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ASSOCIES SONT TENUS, VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1863 SUSVISE, PREVOIT QUE "DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES" ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR MARTIN A CONCLU AVEC RICHARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE RICHARD UN MARCHE DE TRAVAUX NE CONTENANT AUCUNE RENONCIATION DE RICHARD A EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE RICHARD N'AYANT PU OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CHAQUE ASSOCIE A CE PAIEMENT, SELON SA PART VIRILE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE RICHARD, CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT L'UN DE SES ASSOCIES ET QU'AINSI, SI L'OMISSION EN CAUSE AVAIT ETE LE FAIT DE MARTIN, RICHARD AVAIT EGALEMENT COMMIS SUR CE POINT UNE FAUTE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ECARTER LES EFFETS DE LA CLAUSE SUSVISEE DU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI REPOSER LA SOCIETE ENTREPRISE RICHARD L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LADITE OMISSION, SANS RECHERCHER SI MARTIN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AU REGARD DE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 273 P. 225
  • SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Statuts imposant renonciation des créanciers aux poursuites personnelles contre les associés - Insertion dans l'acte contenant l'engagement de la société - Omission - Créancier ayant également la qualité d'associé - Portée.
    En l'état d'une clause des statuts d'une société civile immobilière selon laquelle les administrateurs devront, dans les actes engageant la société, faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action personnelle contre les associés, manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un entrepreneur tendant à la condamnation de chaque associé au paiement du solde de travaux selon sa part virile, retient que cet entrepreneur étant l'un des associés de cette société avait commis une faute en passant ce marché qui ne contenait, au mépris de la clause susvisée, aucune renonciation de sa part, sans rechercher si l'administrateur avec lequel il avait passé le marché de travaux n'avait pas commis une faute au regard de l'obligation lui incombant en vertu de ladite clause.

  • CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-10 Bulletin 1969 IV N. 54 p.55 (CASSATION)
    • Code civil 1134
    • Code civil 1863
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