Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 76-13.943, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 76-13.943, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre civile 3
- N° de pourvoi : 76-13.943
- Publié au bulletin
- Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 18 mai 1978
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-05-26, du 26 mai 1976- Président
- PDT M. Costa
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;
ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, LOCATAIRES DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
QU'ILS ONT CEDE CE FONDS A UNE SOCIETE EN FORMATION CONSTITUEE LE 4 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE, DAME Y... AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 25 SEPTEMBRE 1972, LE SYNDIC A DONNE LE FONDS EN LOCATION-GERANCE LE 25 OCTOBRE 1972 A DEMOISELLE X... ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE LE FONDS AVAIT DISPARU FAUTE D'EXPLOITATION ET SOUTENANT QUE LA LOCATION-GERANCE DISSIMULAIT UNE SOUS-LOCATION DES LIEUX A FAIT NOTIFIER AUX DIVERS INTERESSES UNE SOMMATION D'Y METTRE FIN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;
QUE SOUS RESERVE DES EFFETS DE CETTE CLAUSE, ILS ONT, EN OUTRE, DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION ET DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVAIT PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS DISPARU ET AVAIT PU ETRE DONNE EN LOCATION-GERANCE, ALORS QU'ELLE ENONCE QUE LA CLIENTELE N'ETAIT PLUS QUE "POTENTIELLE" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.