Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.692, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-11 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GERLAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE) ELU EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DANS LE DEUXIEME COLLEGE, NE POUVAIT REMPLACER MARSAC MEMBRE TITULAIRE DU MEME COLLEGE, LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMME CE DERNIER LA QUALITE DE CADRE, CATEGORIE A LAQUELLE DEVAIT EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL APPARTENIR OBLIGATOIREMENT LE SEUL MEMBRE TITULAIRE DU COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS POUR POURVOIR CE SIEGE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSIN, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT SANS QUE DE NOUVELLES ELECTIONS SOIENT PREVUES ;

QUE LE DEUXIEME COLLEGE (INGENIEURS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES) DANS LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION N'AYANT AU COMITE D'ENTREPRISE QU'UN ELU TITULAIRE ET UNELU SUPPLEANT, CE DERNIER AVAIT VOCATION LEGALE A REMPLACER LE PREMIER, PEU IMPORTANT QU'IL NE FUT LUI-MEME PAS CADRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.

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