Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-60.621 77-60.622 77-60.623, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES TROIS POURVOIS FORMES PAR LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES DE LA REGION PARISIENNE, PAR DEMOISELLE Z... ET PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE DU 1ER AVRIL 1977 QUI A REJETE LEURS RECOURS EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DU GROUPE PRETABAIL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 R. 420-4 ET L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DU GROUPE PRETABAIL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 7 MARS 1977, FONDEE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AURAIT PRIS PART AU VOTE, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT VOTE PAR PROCURATION POUR UNE SECRETAIRE ABSENTE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION DE LA QUALITE D'ELECTEUR DU CHEF D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ETAIT TARDIVE, ET QUE, LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, L'IRREGULARITE DENONCEE, CONSTITUEE PAR UN VOTE PAR PROCURATION PORTANT SUR UNE VOIX, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'ISSUE DES ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, L'USURPATION PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE LA QUALITE D'ELECTEUR AYANT NECESSAIREMENT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, QU'IL S'EN ETAIT FALLU D'UNE VOIX POUR QUE LE QUORUM NE FUT ATTEINT DE SORTE QUE L'IRREGULARITE DENONCEE PORTANT SUR UNE VOIX POUVAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ISSUE DES ELECTIONS ET QU'EN OMETTANT, EN OUTRE, DE RAPPORTER LES RESULTATS DESDITES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION, ELEVEE LE 18 MARS 1977, PORTAIT SUR LA REGULARITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE M. Y..., DELEGUE COMME CHEF D'ENTREPRISE, ET NE VISAIT EN RIEN LES OPERATIONS ELECTORALES, CELUI-CI N'AYANT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ET N'AYANT PRIS AUCUNE PART A LA CAMPAGNE ELECTORALE ;

QUE, DES LORS, AYANT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION PORTANT UNIQUEMENT SUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUE LA LISTE DES ELECTEURS AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFICHEE LE 23 FEVRIER 1977, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LE RECOURS, INTRODUIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT TARDIF, PEU IMPORTANT L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR L'ISSUE DES ELECTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.

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