Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 76-40.058, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SARRION ET SCIDA FONT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A SERRES ET MAYONOVE, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR LE 27 MARS 1975 AU MOTIF QU'AU MOIS DE MARS 1975, UNE SOUDAINE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE AVAIT PLACE LES DELEGUES DANS LA SITUATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLESET QU'ANTERIEUREMENT LE TEMPS PASSE EN REUNION COLLECTIVE AVEC L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PAYE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE QUI NE POUVAIT ETRE REMIS UNILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI PUISSENT JUSTIFIER L'ALLOCATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION ENTRANT DANS LE CADRE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE LES DEROGATIONS ANTERIEURES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE TEL QU'ELLES EMPORTENT RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR D'UNE DISPOSITION LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE QUE TRAVERSAIT L'ENTREPRISE, QUI NE COMPORTAIT PAS DE COMITE, EN MARS 1975, ET L'INQUIETUDE SUR LES PERSPECTIVES DE MAINTIEN DES EMPLOIS, MEME SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRECISE QU'UNE SEMAINE PLUS TARD SON PROJET DE DIMINUTION DES EFFECTIFS, AVAIENT NECESSITE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL DES DEPLACEMENTS PLUS FREQUENTS AFIN DE S'INFORMER DES DISPOSITIONS A PRENDRE NOTAMMENT EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET D'ETRE EN MESURE DE FAIRE TOUTES SUGGESTIONS UTILES EN TEMPS VOULU ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT L'INDEMNISATION DES DEUX HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 568 P. 455
  • DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances exceptionnelles - Conjoncture économique difficile.
    Le Conseil de prud"hommes qui relève que la conjoncture économique difficile que traverse une entreprise ne comportant pas de comité et l'inquiétude sur les perspectives de maintien des emplois, même si l'employeur n'a précisé qu'une semaine plus tard son projet de diminution des effectifs, a nécessité pour les délégués du personnel des déplacements plus fréquents afin de s'informer des dispositions à prendre notamment en fonction de la loi nouvelle sur les licenciements collectifs pour cause économique, et d'être en mesure de faire toutes suggestions utiles en temps voulu, en déduit justement l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'indemnité des deux heures de délégation supplémentaires réclamées par ces délégués.

  • CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-02-19 Bulletin 1975 V N. 79 p.73 (REJET)
    • Code du travail L420-19
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