Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-14.566, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-14.566, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre sociale
- N° de pourvoi : 76-14.566
- Publié au bulletin
- Solution : REJET
Audience publique du mercredi 30 novembre 1977
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-06-25, du 25 juin 1976- Président
- Pdt M. Laroque
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE ESTIMAIT CONSECUTIVE AUX VIVES DOULEURS RESSENTIES PAR ELLE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 11 AVRIL 1972, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE LESION N'AVAIT ETE CONSTATEE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN ET QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION INVOQUEE TARDIVEMENT ET LE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES ELEMENTS DU DOSSIER, LES SYMPTOMES DE LA LESION N'ETAIENT PAS SEULEMENT CONSTITUES PAR DES DOULEURS MAIS AUSSI PAR UN BLOCAGE DE L'AVANT-BRAS ET DU POIGNET DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPUTABILITE DE LA LESION AU TRAVAIL EST PRESUMEE, NON EN RAISON DU DIAGNOSTIC DE CETTE LESION MAIS DE L'APPARITION DE SES SYMPTOMES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DE SORTE QU'UNE DECLARATION TARDIVE OU UNE APPRECIATION ERRONEE DU MEDECIN SUR LE CARACTERE DE LA LESION NE FAIT PAS DISPARAITRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SOUS RESERVE DE LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'A PAS ETE APPORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE SEULE L'APPARITION SOUDAINE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION REVELEE PAR UNE BRUSQUE DOULEUR POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DES TEMOINS, DEMOISELLE X... AVAIT COMMENCE A SE PLAINDRE DE DOULEURS FIN MARS DEBUT AVRIL 1972 ;
QU'AUCUNE CONSTATATION MEDICALE D'UNE LESION D'AILLEURS ALORS NON ALLEGUEE N'AVAIT ETE FAITE ;
QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL LE 27 DECEMBRE 1972 L'INTERESSEE N'AVAIT INVOQUE LA LESION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'EN SEPTEMBRE 1973 SANS APPORTER LA PREUVE QUE CETTE LESION PUT ETRE RATTACHEE AUX DOULEURS RESSENTIES EN AVRIL 1972 ;
QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE L'AFFECTION EN CAUSE QUI NE FIGURAIT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ETANT APPARUE A LA SUITE DE MICRO-TRAUMATISMES SUCCESSIFS AUXQUELS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE NI ORIGINE NI DATE CERTAINE, LA COUR A PU ESTIMER QUE DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LADITE LESION ET LE TRAVAIL, NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;