Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1977, 75-41.053, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE, INVOQUANT LA SITUATION ECONOMIQUE, AUER, ENTREPRENEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, A, LE 10 FEVRIER 1975, X... GIRARD QU'IL EMPLOYAIT COMME DESSINATEUR DEPUIS LE 5 FEVRIER 1973 ;

QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES VEXATOIRES, A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14.4, ALINEA 1 (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MORAL, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT QU'UN PRETEXTE ET QU'AUER AVAIT RENVOYE HATIVEMENT GIRARD APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR UNE MESURE D'INTIMIDATION ET DE VEXATION GRATUITE PAR LE BIAIS D'UNE OFFRE DE RETROGRADATION DONT LE BUT ETAIT D'INCITER A PARTIR UN SALARIE QUI AVAIT CESSE DE PLAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AVANT DE LICENCIER GIRARD, NON HATIVEMENT DU RESTE PUISQU'AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AUER LUI AVAIT OFFERT UN POSTE DE QUALIFICATION INFERIEURE, MAIS SANS MODIFICATION DE SALAIRE, QU'IL AVAIT REFUSE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE FUT DEFINITIF, ENFIN QUE L'INTERESSE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONTESTE LE CARACTERE ECONOMIQUE DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT MAIS SEULEMENT CRITIQUE L'APPLICATION FAITE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE GIRARD, NON SEULEMENT N'AVAIT ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'AUCUNE MESURE VEXATOIRE MAIS ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE LUI ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITAIT DE CE CHEF AINSI QUE L'INDEMNITE, EGALE AU MOINS AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES, DE L'ARTICLE L. 122-14.4, 1ER ALINEA (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE GIRARD REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS INTEGRALEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE CONCERNANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE FEVRIER 1974 ET FEVRIER 1975, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DE SON SALAIRE POUR 1973 ET QU'IL ETAIT REMUNERE EN DERNIER LIEU SUR LA BASE DE 140 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VERSE AUX DEBATS SES FEUILLES DE PAIE POUR 1973 ET QUE, POUR LA PERIODE EN LITIGE, CES FEUILLES INDIQUAIENT 40 A 45 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE GIRARD SE BORNAIT A RECLAMER 7.025 FRANCS DE RAPPEL DE SALAIRE, SANS AUTRE PRECISION, EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT DU ETRE CLASSE ET REMUNERE PAR L'ENTREPRISE AUER NON COMME "ETAM DEBUTANT SANS FORMATION PROFESSIONNELLE", MAIS COMME "ETAM DEBUTANT AVEC FORMATION PROFESSIONNELLE", A DECLARE SA PRETENTION FONDEE SUR CE DERNIER POINT ET, CONSTATANT QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT PAS LES MODALITES DE CALCUL DE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT, A, A L'AIDE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, OPERE ELLE-MEME LE REDRESSEMENT SOLLICITE ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ;

QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN (DANS SA SECONDE BRANCHE) ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-14.4 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE". "LORS DE CETTE AUDITION, LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE..." ;

QUE, SELON LE DEUXIEME TEXTE : " LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14 INDIQUE L'OBJET DE L'ENTRETIEN ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR ;

"ELLE PRECISE, EN OUTRE, LA DATE, L'HEURE ET LE LIEU DE CET ENTRETIEN ET RAPPELLE QUE LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER POUR CET ENTRETIEN PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ;

QUE SELON LE TROISIEME (PREMIERE PARTIE DU PREMIER ALINEA) : "SI LE LICENCIEMENT SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14.2, LE TRIBUNAL SAISI DOIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE PREVUE ET ACCORDER AU SALARIE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE..." ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GIRARD CETTE INDEMNITE, BIEN QU'IL EUT RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE SELON LA PROCEDURE PRESCRITE ET QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST -A-DIRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES FORMES N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT RESPECTEES PAR AUER, L'ENTRETIEN AVAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT EU LIEU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'ENTRETIEN PREALABLE, DOIT RAPPELER AU SALARIE QU'IL PEUT S'Y FAIRE ASSISTER D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, ET QUE CETTE FORMALITE INDISPENSABLE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, CE DONT IL SUIT QUE L'ENTRETIEN N'AVAIT PAS EU LIEU REGULIEREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

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