Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-11.782, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LA REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS COURANT, POUR LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, FAUTE DE QUOI, LA CADUCITE EN EST CONSTATEE PAR REQUETE OU D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;

QU'EN L'ABSENCE DE REMISE AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL ET DE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL DOIT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE GERVAIS, DEPUIS LORS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC TROUSSARD COMME SYNDIC, A INTERJETE APPEL LE 27 OCTOBRE 1970 D'UN JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE POLLET ;

QU'IL A REMIS, LE 10 SEPTEMBRE 1974, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA COPIE DE L'ASSIGNATION, APRES ECHANGE DE CONCLUSIONS AU FOND ENTRE LES DEUX PARTIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE GERVAIS, AU MOTIF QUE LA TARDIVETE DU DEPOT DE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE POLLET PUISQU'IL AVAIT CONCLU AU FOND ET QUE POLLET ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER LA CADUCITE DE L'APPEL DONT LA CONSTATATION RENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES DU PREMIER PRESIDENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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