Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.637, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ;

QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MOLIERE (LA SCI) A ACQUIS DES TERRAINS EN VUE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS REPONDANTS AUX CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR LUI PERMETTRE D'ETRE EXEMPTEE DU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;

QUE, CEPENDANT, LESDITES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, LE 15 DECEMBRE 1970, EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DROITS ;

QUE LA RECLAMATION DE LA SCI A L'ENCONTRE DE CET AVIS, PRESENTEE LE 20 MAI 1972, FUT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS COMME TARDIVE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE RECLAMATION N'ETAIT RECEVABLE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI AUDIT AVIS, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION SUSVISEE ETAIT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, LA SOCIETE NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QUE DANS LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A OU L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932 - 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1971 - 1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS DE REPRISE OU REDRESSEMENT OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR Y ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

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