Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1976, 74-14.697, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE SANS OBLIGATION DE RAPPORT DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA DONATION ALORS MEME QUE CELLE-CI EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, EST INAPPLICABLE AU DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE OU D'UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION DU DONATEUR ;

QU'EN EFFET, LE TITRE QUI L'INSTITUE LUI DONNE VOCATION A CONCOURIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DEFUNT AVEC L'HERITIER RESERVATAIRE MAIS NE LUI CONFERE AUCUN DROIT PRIVATIF SUR UN ELEMENT DETERMINE DU PATRIMOINE HEREDITAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JOSEPH Z..., DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEPENDANTS DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, EST FONDE A RETENIR LES ELEMENTS DE L'ACTIF COMPOSANT CETTE SUCCESSION SAUF A PAYER UNE RECOMPENSE A ANDRE X... Y... DE LA DEFUNTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'HERITIER NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DU DONATAIRE LA PORTEE PRETENDUMENT LIMITEE DE LA DEROGATION A L'ATTRIBUTION EN NATURE QU'IL TIRE D'UNE ANALYSE INEXACTE DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 922 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE SI LES BIENS DONNES, REUNIS FICTIVEMENT A LA MASSE DE CALCUL EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DOIVENT ETRE, EN VERTU DE CE TEXTE, EVALUES AU JOUR DE LA LIBERALITE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LA DONATION A POUR OBJET LA SUCCESSION DU DONATEUR, LAQUELLE, COMPOSEE DES BIENS EXISTANTS AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE ESTIMEE A CETTE DATE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES BIENS COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE DAME Z... ET FORMANT L'OBJET DE LA DONATION LITIGIEUSE SERAIENT EVALUES A L'EPOQUE DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUS-ENONCEE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;

QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF, DE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ;

ATTENDU QUE, X... AYANT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DEMANDE QUE SOIT COMPRISE DANS LA MASSE DE LA SUCCESSION DE SA MERE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE L'AIDE QU'ELLE AVAIT APPORTEE A SON MARI DANS LA GESTION DES FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE NE TENDAIT NI A UNE COMPENSATION, NI A FAIRE ECARTER UNE PRETENTION ADVERSE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA RECLAMATION DE X... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEFENSE AUX DEMANDES ADVERSES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA MASSE PARTAGEABLE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

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