Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1976, 75-10.697, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 DECEMBRE 1950, AUGUSTE X... A VENDU AUX EPOUX Z..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES CONSORTS Z..., UNE MAISON ET 32 ARES DE TERRE SIS A CHALAUTRE-LA-REPOSTE ET QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 6 JUILLET 1960, LA REGULARISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE NOTARIE A ETE ORDONNEE SOUS ASTREINTE ;

QUE, SOMME DE SE PRESENTER A CETTE FIN EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE 23 JUILLET 1962, LE VENDEUR NE S'EST PAS PRESENTE ET PROCES-VERBAL DE DEFAUT A ETE DRESSE CONTRE LUI ;

QUE NI CE JUGEMENT, NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE, NI LE PROCES-VERBAL DE DEFAUT N'ONT ETE PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1967, AUGUSTE X... A VENDU LES MEMES BIENS AUX EPOUX JOSEPH X..., SON FILS ET SA BRU, MOYENNANT LE PRIX DE 30000 FRANCS PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE MOITIE, L'AUTRE MOITIE ETANT CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DU VENDEUR ;

QUE CET ACTE A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 3 NOVEMBRE 1967 ;

QUE LES EPOUX JOSEPH X..., APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z... POUR SE FAIRE DECLARER PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET OBTENIR L'EXPULSION DE LEURS ADVERSAIRES ;

QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL L'ACTE DE VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LES DEUX INSTANCES AYANT ETE JOINTES IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS VICINI, LA VENTE QU'AUGUSTE X... A CONSENTIE PAR LA SUITE A SON FILS ET QUE CELUI-CI A REGULIEREMENT PUBLIEE, CE QUE N'ONT PAS FAIT LES PREMIERS ACQUEREURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, SI L'HERITIER NE RECUEILLE PAS DANS LA SUCCESSION DE SON AUTEUR LES DROITS DONT CELUI-CI N'EST POINT TITULAIRE ET SI, EN PARTICULIER, L'HERITIER, COMME SON AUTEUR, N'A PAS LA QUALITE DE TIERS A UN ACTE QUE CE DERNIER A CONCLU, IL RESTE QUE RIEN N'EMPECHE L'HERITIER DE JOUIR A TITRE PERSONNEL DE LA QUALITE DE TIERS QUE LA SUCCESSION NE LUI A PAS TRANSMISE, MAIS QU'ELLE N'A PAS PU LUI ENLEVER ;

QUE TOUTE AUTRE SOLUTION, OUTRE QU'ELLE ABOUTIRAIT A FAIRE RETROAGIR L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, RENDRAIT INUTILE LA PUBLICITE FONCIERE DANS LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE PARENTS EN DEGRE SUCCESSIBLE ET, PAR CONSEQUENT, COMPROMETTRAIT LA SECURITE DE CES CONVENTIONS ;

QU'EN ADOPTANT CEPENDANT UNE SOLUTION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 30 - 1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUE D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, JOSEPH X... SOUTENAIT QUE SI LE PREMIER ACQUEREUR DEVAIT ETRE EVINCE, CE NE SERAIT QUE PAR SA FAUTE ;

QUE DE MEME, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT REQUISE PAR LE SECOND ACQUEREUR RELEVAIT QUE LA NEGLIGENCE DU PREMIER ACQUEREUR AVAIT DELIE LE SECOND DE L'OBLIGATION DE GARANTIE QU'IL A HERITEE ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS ET A CES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT LA PERTINENCE ETAIT EVIDENTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT RELEVE QUE JOSEPH X..., EN TANT QU'HERITIER DE SON Y... AUGUSTE DONT IL A ACCEPTE LA SUCCESSION, ETAIT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A CELUI-CI A L'EGARD DES PREMIERS ACQUEREURS ;

QUE JOSEPH X... NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 30 - 1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET DES LORS NE POUVAIT ETRE ADMIS A OPPOSER AUX CONSORTS Z... LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA VENTE CONSTATEE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1960 ;

QUE TENU DE LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL DUE PAR LE VENDEUR, IL NE SAURAIT OPPOSER AUX CONSORTS Z... LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE LE 29 SEPTEMBRE 1967 PAR AUGUSTE X... ET TENTER AINSI DE LES EVINCER ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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