Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1976, 74-14.266 74-14.919, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 74 14266 ET 74 14919 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N74-14919 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1969 A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX L R ;

QUE SUR LEURS POURVOIS, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1971, DECLARE L DECHU DE SON POURVOI, A CASSE L'ARRET PRECITE EN TANT QU'IL AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA PENSION ALIMENTAIRE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS OU ELLE EST TOUJOURS PENDANTE, APRES QU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1971 AIT ORDONNE UNE ENQUETE ET MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE AU TAUX PRECEDEMMENT FIXE;

QUE L, LE 6 JANVIER 1970, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'UNE DEMANDE EN SUPPRESSION ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR MAINTENUE EN SON PRINCIPE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL AURAIT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POURRAIT ETRE MAINTENUE, LE LIEN CONJUGAL AYANT ETE ROMPU PAR LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA DEMANDE DE LA FEMME;

MAIS ATTENDU QUE SI LE MONTANT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT TOUJOURS ETRE REVISE, LA FORCE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHE A LA DECISION QUI L'A ACCORDEE DANS LA MESURE OU ELLE A CONSTATEE L'EXISTENCE DE LA SITUATION JURIDIQUE D'OU NAIT LE PRINCIPE DU DROIT A PENSION;

QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI NONOBSTANT LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS DOIT CONTINUER A ETRE PAYEE TANT QUE LES TORTS DE LA FEMME N'ONT PAS ETE PROCLAMES;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-14266, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT;

ATTENDU QUE POUR REDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME R, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, A ENONCE QUE LES ALIMENTS ETANT DUS SUR LES REVENUS, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR DE L'APPARTEMENT DONT L DISPOSE ET QUI CONSTITUE SA DEMEURE, NI DE CELLE DES MEUBLES QU'IL POSSEDE;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES BESOINS DE LA FEMME ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES REVENUS QU'UNE GESTION UTILE DU CAPITAL DE L POURRAIT LUI PROCURER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 74 14266;

REJETTE LE POURVOI N 7414919 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

SUR LE POURVOI N 74 14266: CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

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