Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1976, 74-13.790, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;

ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBIT DE BOISSONS, TABAC ET JOURNAUX ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, X... OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE GARDIEN-VEILLEUR DE NUIT ET TRAVAILLE DE FACON EPISODIQUE COMME OUVRIER CHARCUTIER ;

QU'IL EST AFFILIE, DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE QUI EST LA PRINCIPALE, AU REGIME GEBERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER COMME CONJOINT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUDIT REGIME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONCOURS APPORTE PAR L'EPOUSE A SON MARI OU LA COLLABORATION MEME REGULIERE ACCOMPLIE AU LIEU OU SE DEROULAIT LA VIE CONJUGALE, SANS QUE L'EPOUSE SOIT PLACEE DANS UN LIEU DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL, ET QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT LES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER L'ASSURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SEULE CONDITION QU'IL EXERCE PERSONNELLEMENT, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'ASSUJETTISSANT OU NON A UN REGIME OBLIGATOIRE ;

QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... EFFECTUAIT "OFFICIELLEMENT" SOIXANTE ET ONZE HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS DANS LE FONDS DE COMMERCE PENDANT LE TEMPS QUE SON MARI ETAIT SALARIE A L'EXTERIEUR, QUE MEME PENDANT LA PRESENCE DU MARI, ELLE PARTICIPAIT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION EN SORTE QUE LE TEMPS PASSE AU MAGASIN POUVAIT ETRE EVALUE A SEPT OU HUIT HEURES PAR JOUR "TEMPS RECONNU PAR LES INTERESSES", CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X... UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCE JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

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