Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 74-11.646, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • N° de pourvoi : 74-11.646
  • Publié au bulletin
  • Solution : REJET
Audience publique du mardi 21 octobre 1975
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-02-12, du 12 février 1974
    Président
    M. Bellet
    Rapporteur
    M. Pauthe
    Avocat général
    M. Granjon
    Avocat(s)
    Demandeur M. Desaché

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONGER A CONSENTI LE 3 OCTOBRE 1961 A GALLOIS UN PRET DE 40000 FRANCS, QUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DONGER A PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, GALLOIS A PRESENTE UN AUTRE EXEMPLAIRE DE CETTE RECONNAISSANCE DONT LA DETENTION ETABLIRAIT D'APRES LUI QU'IL EN A PAYE LE MONTANT;

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL QUE LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR FAIT PREUVE DE LA LIBERATION ET QUE LA RECONNAISSANCE DE CETTE DETTE LITIGIEUSE NE MENTIONNAIT NULLEMENT QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE;

    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AVAIT ETE REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A DECIDE QUE GALLOIS NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION EN PRODUISANT UN SEUL DE CES EXEMPLAIRES;

    QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

    Analyse

    • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 284 P. 239

    • Cassation civil - PAYEMENT - Preuve - Reconnaissance de dette - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur d'un de ceux-ci - Poursuites effectuées par le créancier à l'aide de l'autre.
      Une Cour d'appel qui relève qu'une reconnaissance de dette a été rédigée en double exemplaire, décide à juste titre et sans violer l'article 1282 du Code civil que le débiteur ne justifie pas du remboursement en produisant un seul des exemplaires.

      Cassation civil - * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur d'un de ceux-ci - Poursuites effectuées par le créancier à l'aide de l'autre.
      Cassation civil - * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Reconnaissance de dette - Acte établi en double exemplaire - Portée - Payement - Preuve - Production par le débiteur d'un des exemplaires de l'acte.

      • Code civil 1282
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