Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1975, 74-10.287, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre commerciale

  • N° de pourvoi : 74-10.287
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation Cassation
Audience publique du vendredi 11 avril 1975
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-11-23, du 23 novembre 1973
    Président
    PDT M. MONGUILAN
    Rapporteur
    RPR M. DELPECH
    Avocat général
    AV.GEN. M. LAROQUE
    Avocat(s)
    Demandeur AV. MM. BOULLEZ

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;

    ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y... Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y... X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ;

    ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR LEUR SEUL APPEL, LE SORT DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A PRONONCE A L'ENCONTRE DE PAUL Y... Z... ET DE PAUL Y... X..., L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE.

    Analyse

    • Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 93 P. 78

    • Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - APPEL - CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL - INTERDICTION DE DIRIGER UNE ENTREPRISE PRONONCEE D'OFFICE EN APPEL - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT.
      ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOUTANT, PRONONCE D'OFFICE L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AGGRAVANT AINSI, SUR SON SEUL APPEL, LE SORT DE L'INTERESSE.

      Cassation civil - * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON).

      • Décret 72-788 1972-08-20 ART. 105
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