Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1975, 74-10.431, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT;

ATTENDU QU'ALLOUARD A ASSIGNE ERIE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 185889,73 FRANCS, PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN ARRETE DE COMPTE SIGNE ERIE;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MENTION "BON POUR", CET ARRETE NE VALAIT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A CONDAMNE ERIE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT, EN OUTRE, UNE PRESOMPTION RESULTATANT DE CE QUE LE TEXTE DE CE DOCUMENT MENTIONNAIT QUE SON SIGNATAIRE APPROUVAIT EXPRESSEMENT LE COMPTE;

ATTENDU QU'EN TIRANT AINSI UN COMPLEMENT DE PREUVE DU TEXTE MEME DU DOCUMENT RETENU COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

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