Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1975, 74-12.425, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE X..., ROBERT X... ET Y... ONT CEDE A COTTIN LE 16 MARS 1968 DEUX MILLE ACTIONS DE LA SOCIETE DES APPLICATIONS MODERNES DU PARQUET ET MILLE AUTRES A UNE DATE POSTERIEURE;

QUE PAR UN ECRIT EN DATE DU 15 MARS 1968 SIGNE DE VEUVE X..., DE ROBERT X... ET DE Y..., AGISSANT EN QUALITE " D'ADMINISTRATEURS ACTUELS" DE LA SOCIETE, CEUX-CI S'ENGAGEAIENT A SUPPORTER PERSONNELLEMENT TOUT LE PASSIF SOCIAL NON ENUMERE DANS UN ACTE ANNEXE, AINSI QUE LES RISQUES AFFERENTS A LA GARANTIE DECENNALE CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT ET LES CONSEQUENCES D'UN CONTROLE FISCAL EVENTUEL;

QU'IL ETAIT PREVU QU'A TITRE DE GARANTIE ILS CONSENTAIENT A CE QUE LEURS COMPTES COURANTS OUVERTS A LEURS NOMS DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE SOIENT INDISPONIBLES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970 ET QUE DAME VEUVE X... PROMETTAIT DE CONSTITUER UNE HYPOTHEQUE;

QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE AMP ET COTTIN ONT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 68000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE EN RAISON DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX EXECUTES AVANT LA CESSION;

QUE LES CONSORTS X... ET Y... ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU 15 MARS 1968 COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION DU "BON POUR" PREVU PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CET ACTE VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE ET SE TROUVAIT CORROBORE PAR DIVERSES PRESOMPTIONS ETABLISSANT LA REALITE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LES PRESOMPTIONS DOIVENT DECOULER D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE CELLES RESULTANT DE L'ACTE RELIGIEUX ET NE DEVANT PAS ETRE CONFONDUES AVEC DES ACTES D'EXECUTION POSTERIEURE;

QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA SEULE CESSION D'ACTIONS CONSENTIE A COTTIN, QUI, S'ETANT OPEREE PAR LA SIMPLE TRADITION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT LA PREUVE QUE LE CEDANT PRENAIT DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DE PASSIF PRECIS ET DETAILLES, ET NE POUVAIT NON PLUS RESULTER DU TRANSFERT DES COMPTES COURANTS OU DE LA PRISE D'UNE HYPOTHEQUE, QUI NE CONSTITUAIENT QUE DES ACTES D'EXECUTION N'AYANT RIEN A VOIR AVEC LA PREUVE;

MAIS ATTENDU QUE DES ACTES D'EXECUTION SONT DE NATURE A COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE DU 15 MARS 1968 SIGNE DES INTERESSES CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR DES PRESOMPTIONS, RELEVE A CET EGARD, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LA CESSION NON CONTESTEE A COTTIN DES ACTIONS DE LA SOCIETE EXPLIQUE ET JUSTIFIE LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX;

QU'ELLE CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL EST ETABLI QU'EN GARANTIE DE LEUR EXECUTION LES CONSORTS X... ONT TRANSFERE A COTTIN LES COMPTES COURANTS OUVERTS A LEURS NOMS DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE, ET QU'ENFIN VEUVE X... A ACCEPTE DE CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT;

QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ADMIS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE NATURE A COMPLETER LA PREUVE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;

Retourner en haut de la page