Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.274, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE DECISION MUETTE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE DE POULIQUEN AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE POULIQUEN NE CONTESTAIT PAS LE FAIT MATERIEL MAIS SE BORNAIT A OPPOSER QUE LE JET DU GRAVILLON CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LE DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE TOUTE RESPONSABILITE ;

QU'IL A DONC, A BON DROIT, DECLARE POULIQUEN RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A COAT ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER NAISSANCE A DOMMAGES ET INTERETS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE A L'ENCONTRE DE POULIQUEN, LE TRIBUNAL.N'INDIQUE PAS EN QUOI LA RESISTANCE DE CELUI-CI A LA DEMANDE DE COAT REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ;

EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE DE BREST ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHATEAULIN.

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 306 P. 252



  • * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - PROJECTION D'UN CORPS DUR - BRIS D'UN PARE-BRISE D'UNE VOITURE - JET DE GRAVILLONS AU COURS D'UN CROISEMENT DE VEHICULES.



    * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
  • ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 P. 255 (REJET ). (1) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-04 Bulletin 1961 II N. 627 P. 437 (REJET). (1) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 P. 114 (CASSATION). (1) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N. 211 P. 161 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION). (2) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 34 (1) P. 25 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-08 Bulletin I973 II N. 95 (2) P. 74 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin I973 II N. 342 P. 279 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
    • Code civil 1382
    • Code civil 1384 AL. 1 VSI
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