Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1974, 73-10.529, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 2

  • N° de pourvoi : 73-10.529
  • Publié au bulletin
  • Solution : REJET
Audience publique du mardi 02 avril 1974
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1972-11-27, du 27 novembre 1972
    Président
    PDT M. DROUILLAT
    Rapporteur
    RPR M. BARNICAUD
    Avocat général
    AV.GEN. M. NORES
    Avocat(s)
    Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DANS LE DELAI LEGAL PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1970 CONTENANT LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT ;

    QU'APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ILS ONT SIGNIFIE A L'INTIMEE UN EXPLOIT RECTIFICATIF DU 27 DECEMBRE 1970 CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE ;

    QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREMIER ACTE NUL ET L'APPEL IRRECEVABLE ;

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUE SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE QUI SERAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL SANS RECHERCHER SI L'OMISSION COMMISE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ;

    MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INTIMEE EN PARALYSANT SA DEFENSE ET EN L'EMPECHANT DE DILIGENTER LA PROCEDURE LEGALE ;

    QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUS L'EMPIRE TANT DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE ;

    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

    Analyse

    • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 126 P. 108

    • Cassation civil - APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - CONSTITUTION D 'AVOUE - OMISSION - EFFET - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL.
      TANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE, LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INTIMITE EN PARALYSANT SA DEFENSE ET EN L'EMPECHANT DE DILIGENTER LA PROCEDURE LEGALE. UN ACTE D'APPEL QUI NE CONTIENT PAS L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE EST DONC NUL. L'OMISSION DE CETTE INDICATION NE PEUT PAS ETRE REPAREE PAR LA SIGNIFICATION D'UN EXPLOIT RECTIFICATIF CONTENANT CONSTITUTION REGULIERE D'AVOUE DES LORS QUE LE DELAI D'APPEL SE TROUVE EXPIRE.

      Cassation civil - * AVOUE - CONSTITUTION - DEFAUT - EFFET.
      Cassation civil - * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - FORMALITE SUBSTANTIELLE - CONSTITUTION D'AVOUE.
      Cassation civil - * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONSTITUTION D'AVOUE - INDICATION - OMISSION - ERREUR RECTIFIEE - RECTIFICATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL - ABSENCE D'INFLUENCE.
      Cassation civil - * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - REGULARISATION - ACTE POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL (NON).

    • CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 636 P. 519 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N. 25 P. 21 (REJET)
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