Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-12.073, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DES VERSEMENTS QU'ILS AURAIENT FAITS A LEUR PREDECESSEUR LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX EN 1938, ET QUE LE TEMOIGNAGE DU FILS DE CE PREDECESSEUR NE POUVAIT ETRE RETENU EN L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE D'UN PAIEMENT DOIT ETRE ETABLIE, AU DESSUS DE 50 FRANCS, NON PAR TEMOIN, MAIS PAR ECRIT, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NON PAS LES TIERS, ET QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS Y... ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AUX PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES EPOUX X... AUX HERITIERS DE LEUR PREDECESSEUR " QUE, D'AUTRE PART, " IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES ECRITS QUI POUVAIENT SE TROUVER ENTRE LES MAINS DES HERITIERS DE LEUR PREDECESSEUR AVAIENT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ";

QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LEURS PROPRES ARCHIVES AVAIENT DISPARU LORS DE L'INVASION ALLEMANDE ET QU'ENFIN, ILS AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE, QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS, LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, CONTESTE LE PRINCIPE DU DROIT DES EPOUX X... A UNE INDEMNITE POUR ARRIERE-FUMURES;

MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL EST PERMIS AUX TIERS DE CONTESTER PAR TOUS MODES DE PREUVE LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE, L'ARRET RAPPELLE EXACTEMENT QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES A UN ACTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRE LES TIERS DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TEMOIGNAGE DU FILS DU PRECEDENT LOCATAIRE, DONT LES PAPIERS AURAIENT ETE DETRUITS LORS DE L'INVASION DE 1940 N'EST PAS SUFFISAMENT PRECIS, TANT SUR L'OBJET ET LE MONTANT DE LA REPRISE QUE SUR LE LIEU ET LA DATE DU PAIEMENT ";

ATTENDU ENFIN QUE LES EPOUX X... N'ONT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS NI L'IMPOSSIBILITE OU ILS SE TROUVES DE RAPPORTER UNE PREUVE ECRITE DES PAIEMENTS EFFECTUES A LEUR PREDECESSEUR, NI L'AVEU NON EQUIVOQUE DES CONSORTS Y... QUANT AU DROIT DES FERMIERS A INDEMNISATION POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Retourner en haut de la page