Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 72-13.222, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., locataire des époux Y..., à payer à ses bailleurs les loyers qu'elle retenait jusqu'à remise en état des lieux, au motif que, selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le loyer sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparations, alors que, selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait dû décider si le locataire avait le droit d'opposer aux bailleurs l'exception d'inexécution du contrat et vérifier si la compensation légale ne s'était pas opérée entre les loyers dus par la locataire et la créance que celle-ci possédait contre ses bailleurs, en dommages-intérêts, pour inexécution de leur obligation de faire ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond énoncent justement que le preneur a l'obligation de payer le loyer aux termes convenus, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires ; que, d'autre part, ils n'avaient pas à se prononcer sur l'extinction de la dette par compensation avec des dommages-intérêts dont l'octroi n'avait pas été demandé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 593 P. 432
  • BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - EXCEPTION - REPARATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR.
    LE PRENEUR A L'OBLIGATION DE PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS POUVOIR SE PREVALOIR, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES.

    * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - INEXECUTION - EFFET - POSSIBILITE POUR LE PRENEUR DE REFUSER LE PAYEMENT DE LOYERS (NON).
  • CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 285 P. 219 (REJET) ET L'ARRET CITE
    • Code civil 1184 Code civil 1719 Code civil 1728 Code civil 1841
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