Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 72-40.322, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1152, 1228 ET 1229 DU CODE CIVIL, 5, 6, 7 DU DECRET 51 190 DU 16 FEVRIER 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB DE BEAUTE, EXPLOITANTE D'UN SALON DE COIFFURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE TANT LA REALITE QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., GERANTE TECHNIQUE DE CET ETABLISSEMENT, QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR NEGLIGE DE PROCEDER A L'APPLICATION SYSTEMATIQUE D'UNE TOUCHE D'ESSAI DE TEINTURE SUR LES CHEVEUX DES CLIENTES, AUX MOTIFS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE ADRESSEE PREALABLEMENT A LA SALARIEE POUR ATTIRER SON ATTENTION SUR SES OBLIGATIONS A CET EGARD ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QU'UNE FAUTE DE CETTE NATURE AIT ETE COMMISE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A PAS LIEU A MISE EN DEMEURE LORSQUE L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE EXECUTEE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QUE LE DEBITEUR A LAISSE PASSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'OPERER UNE "TOUCHE D'ESSAI" AVANT TOUTE APPLICATION DE TEINTURE CAPILLAIRE, SE TROUVAIT DUMENT MENTIONNEE AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET SON EMPLOYEE, LAQUELLE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT, DE SON PROPRE AVEU, DE PROCEDER A CETTE OPERATION SUR UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES PREVOYAIT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE, AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES RENOUVELEES APRES MISE EN DEMEURE, L'ARRET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, AU COURS DU CONTRAT, ADRESSE AUCUN REPROCHE A SA GERANTE TECHNIQUE AU SUJET DE L'APPLICATION DES "TOUCHES D'ESSAIS" ET QU'IL N'APPORTAIT LA PREUVE NI D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'INTERESSEE, NI DE FAUTES RENOUVELEES APRES LA MISE EN DEMEURE CONVENUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE, AU NOM DE LAQUELLE AVAIT ETE ADRESSEE LA LETTRE DE RUPTURE ANTICIPEE, ETAIT RESPONSABLE DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1152, 1228, 1229 DU CODE CIVIL, 5, 6, 7 DU DECRET 51 190 DU 16 FEVRIER 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU 3 AOUT 1960 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... UN RAPPEL DE REMUNERATION ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR "RUPTURE ABUSIVE" DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN PLUS DE LA SOMME PREVUE AU TITRE DE PENALITE PAR CELUI-CI ;

AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'EMPLOYEUR "AU TITRE DU SERVICE DE 15 % PAYE PAR LES CLIENTES POUR LES TRAVAUX DE COIFFURE EXECUTES" PAR L'EMPLOYEE DEVAIENT REVENIR A L'INTERESSEE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, EN SUS DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, LEQUEL CONCERNAIT SEULEMENT LA REMUNERATION DE SES FONCTIONS DE "GERANTE TECHNIQUE", ET ENSUITE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI ATTRIBUER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DU SALAIRE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ET EN AVAIT JUSTIFIE, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'ACCORD DES PARTIES REFLET DE LEUR COMMUNE VOLONTE ENTRAINAIT A DUE CONCURRENCE L'INCLUSION DE "LA PART DE SERVICE DE 15 %" DANS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DU AU GERANT TECHNIQUE, DONT LES FONCTIONS PROPRES FAISAIENT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SPECIFIQUE SOUS LA FORME DE L'OCTROI D'UNE "PRIME DE RESPONSABILITE " ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE BENEFICIER LA SALARIEE DE LA PENALITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE CONTRAT EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DE L'ACCORD ET LUI ALLOUER EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS PRECISER QUEL CHEF DE PREJUDICE, DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR CETTE RUPTURE ANTICIPEE, LESDITS DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DESTINES A REPARER ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME AUQUEL ILS SE REFERENT, DEMOISELLE X... AVAIT MENSUELLEMENT DROIT EN QUALITE DE GERANTE A UN SALAIRE FIXE DE 640,62 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, ET A UNE PRIME DE RESPONSABILITE DE 612,76 FRANCS ;

QUE SI SON EMPLOYEUR LUI VERSAIT AU TOTAL 1 253,38 FRANCS, IL COMPRENAIT DANS CE PAYEMENT LES SOMMES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE SERVICE POUR LES TRAVAUX DE COIFFURE EXECUTES PAR L'INTERESSEE ;

QUE LES SALAIRES CONVENUS ETAIENT DUS A DEMOISELLE X... POUR SON ACTIVITE DE GERANTE TECHNIQUE, MEME SI PERSONNELLEMENT ELLE N'AVAIT EU A COIFFER AUCUNE CLIENTE ET QUE LE CONTRAT ETAIT MUET AU SUJET DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR ELLE COMME OUVRIERE COIFFEUSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET MEME SI SON CONTRAT, REPRODUISANT UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NON OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES, PREVOYAIT QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE FIXE MENSUEL DE LA GERANTE ET LE SALAIRE MINIMUM SERVICE COMPRIS DE L'OUVRIER QUALIFIE DE SA SPECIALITE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PAR L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, FIXANT UN MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE GERANCE TECHNIQUE, ONT ESTIME QUE LADITE CLAUSE N'EXCLUAIT PAS POUR DEMOISELLE X... LE DROIT QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 42 A) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE RECEVOIR EN PLUS DE SON SALAIRE FIXE ET DE SON INDEMNITE, SA PART DES PERCEPTIONS EFFECTUEES "POUR LE SERVICE" A L'OCCASION DES TRAVAUX DE L'INTERESSEE EN CONTACT AVEC LE PUBLIC ;

QU'EN ACCORDANT A CE TITRE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SALARIEE ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS EN LUI-MEME CONTESTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, DONT LA SENTENCE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, A ADOPTE LES CONCLUSIONS, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS VERSE A SA SALARIEE TOUTE LA REMUNERATION CONVENUE ET AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX POUR TENTER DE JUSTIFIER LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE DEMOISELLE X... QUI ETAIT ENSUITE RESTEE SANS TROUVER DE TRAVAIL ;

QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X..., OUTRE LA SOMME MINIME PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE POUR LE CAS DE RUPTURE SIMPLEMENT ANTICIPEE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT, NON REPARE PAR CETTE INDEMNITE ET CAUSE A L'INTERESSEE PAR LES AGISSEMENTS MALICIEUX DE L'EMPLOYEUR QUI, EN INVOQUANT A SON ENCONTRE DES IMPUTATIONS INEXACTES ET DOMMAGEABLES, L'AVAIT CONTRAINTE AU CHOMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISAIENT AINSI LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET LE DOMMAGE SPECIAL SUBI PAR LA SALARIEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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