Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1973, 71-14.744 71-10.884, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°71-10 884 ET 71-14 744, QUI SONT TOUS LES DEUX DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, SUR LE POURVOI N°71-14 744, DONT L EXAMEN EST PREALABLE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE A L ENCONTRE DUDIT POURVOI :

ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X... SOUTIENNENT QUE L ADMINISTRATION NE SAURAIT ETRE RECEVABLE FAUTE D INTERET, A CONTESTER PAR LA VOIE DE LA CASSATION UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF LUI DONNE SATISFACTION ;

MAIS ATTENDU QUE, S IL REJETTE AU FOND, DANS SON DISPOSITIF, LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT CEPENDANT GRIEF A L ADMINISTRATION EN CE QU IL A ECARTE, PAR MOTIFS DECISOIRES, L EXCEPTION D IRRECEVABILITE QUE CETTE DERNIERE OPPOSAIT D ABORD A LADITE DEMANDE ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE N EST DONC PAS FONDEE ;

EN CONSEQUENCE, LA REJETTE ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1931 ET 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET QUE CETTE RECLAMATION DOIT ETRE FORMULEE AVANT LE 31 DECEMBRE DE L ANNEE SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DE L IMPOSITION CONTESTEE ;

ATTENDU QU AUX TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE, LES CONSORTS DE X... ONT RECU PAR SUCCESSION A TITRE DE LEGS PARTICULIER, UN BIEN IMMOBILIER DONT LA DELIVRANCE LEUR A ETE CONSENTIE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL EN VERTU D UN ACTE NOTARIE DU 12 OCTOBRE 1961, ENREGISTRE AU DROIT FIXE LE 9 NOVEMBRE 1961 ;

QUE CE BIEN A ETE ESTIME, DANS LA DECLARATION DU LEGS ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1964, A LA SOMME DE 43 985 FRANCS, ET QUE L ADMINISTRATION, CONSIDERANT CETTE EVALUATION INSUFFISANTE, A NOTIFIE AUX CONSORTS DE X... UN AVIS DE REDRESSEMENT, LE 23 MARS 1965, SUIVI D UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AVRIL 1968 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L EXCEPTION D IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L ADMINISTRATION AU RECOURS DES CONSORTS DE X..., ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FORCLUSION DE CEUX-CI EGALEMENT INVOQUEE, LE TRIBUNAL A RETENU QU UNE LETTRE, DONT L EXISTENCE N ETAIT PAS CONTESTEE, DU 22 AVRIL 1965, CONSTITUAIT BIEN UNE RECLAMATION QUI, SI ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LES ARTICLES 1933-4 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBLIGEAIT NEANMOINS L ADMINISTRATION, N VERTU DES ARTICLES 1937 ET 1938 DU MEME CODE, A Y REPONDRE PAR DECISION MOTIVEE ET QU A DEFAUT DE CETTE REPONSE, LE DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L ARTICLE 1947-1 ETAIT SUSPENDU ;

ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, ALORS QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT QUE LA RECLAMATION DU 22 AVRIL 1965 NE POUVAIT VISER QUE L AVIS DE REDRESSEMENT DU 23 MARS 1965 ET NON L AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AVRIL 1968, LEQUEL EST SEUL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L ARTICLE 1932 DE FAIRE L OBJET D UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE POURVOI N°71-10 844 : ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LE POURVOI N°71-14 744 REND SANS OBJET LE POURVOI N°71-10 844 ;

QU IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : POURVOI N°71-10 844: DIT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS DE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUX POURVOI N°71-14 744 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES.

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