Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1973, 72-11.502, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE QUE CHUPIN ETAIT LIBERE DE L'ENGAGEMENT D'AVAL PAR LUI ASSUME AU PROFIT DE LA SOCIETE < DIFFUSION ET CREDIT > (DIFEC) POUR GARANTIE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR FROUIN EN REMBOURSEMENT DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI A CE DERNIER POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE REMORQUE ET CE, AU MOTIF QUE CHUPIN N'AVAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DIFEC, DANS LE GAGE SUR CE VEHICULE QUE FROUIN LUI AVAIT ACCORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION EST DECHARGEE DES QUE, DU FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE, SANS RECHERCHER SI CE DEFAUT D'INSCRIPTION ETAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION, PREJUDICE RESULTANT, SOIT DE L'ENGAGEMENT DE LA CREANCIERE A FAIRE INSCRIRE SON GAGE, SOIT DE L'EXISTENCE DU GAGE ANTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT, SOIT DE CONDITIONS LEGALES QUI AURAIENT PU NORMALEMENT FAIRE CROIRE A LA CAUTION QU'UN GAGE SERAIT INSCRIT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE DIFEC SOUTENAIT QUE, NON SEULEMENT LE GAGE N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU CHUPIN A DONNE SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE DE FROUIN, MAIS ENCORE QU'AUCUNE PROMESSE D'INSCRIRE UN TEL GAGE N'AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT DE PRET, QUI PREVOYAIT QUE CHUPIN DONNERAIT SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE EMISES EN VUE D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, COMPORTAIT EGALEMENT LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE ACQUIS PAR FROUIN AU MOYEN DU CREDIT A LUI CONSENTI ;

QUE, DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST ENGAGE, CHUPIN POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SOCIETE CREANCIERE S'ASSURERAIT, PAR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, LA GARANTIE AINSI PREVUE, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LEDIT CHUPIN SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DEGAGE DE SON OBLIGATION DU FAIT QU'IL NE POUVAIT, PAR LA FAUTE DE LA DIFEC, ETRE SUBROGE DANS LE GAGE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT NORMALEMENT CONSERVER PAR SON INSCRIPTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

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