Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.819, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE ZAGHA, PORTEUR DE PARTS ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE " LE GRAND PIN ", A, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DES 3 MAI ET 8 NOVEMBRE 1966, DONNE UN LOCAL COMMERCIAL EN LOCATION POUR NEUF ANS A SUZANNE BARTHELEMY X... EPOUSE Z..., ET QUE, PAR ECRIT DU 3 MAI 1966, IL A RECONNU AVOIR RECU DE CETTE DERNIERE 60000 FRANCS A TITRE DE PRET ;

QU'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, IL A PRETENDU QUE CE PRET APPARENT DISSIMULAIT LE VERSEMENT D'UNE PARTIE D'UN " PAS DE PORTE " DE 100000 FRANCS, CONDITION DE LA LOCATION, ET IL A PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE NON DATEE, MENTIONNANT UN " SOUS-TABLE " DE 100000 FRANCS, SELON LUI ECRITE PAR DAME Z... QUI L'A CONTESTEE, AINSI QU'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, NON CONTRADICTOIRE, ATTRIBUANT A DAME Z... L'ECRITURE DE CETTE LETTRE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION AINSI ALLEGUEE NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE MISSIVE DONT L'EXISTENCE ET L'AUTHENTICITE ETAIENT DENIEES, D'AVOIR ECARTE L'EXPERTISE OFFICIEUSE VERSEE AUX DEBATS, ET D'AVOIR DECLARE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS-SEINGS PRIVES EN PRINCIPE DEPOURVUES DE VALEUR JURIDIQUE NE POUVAIENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LETTRE MISSIVE PRODUITE EN PHOTOCOPIE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DONNER DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SUR LA VALEUR D'UNE PHOTOCOPIE SANS RECHERCHER SI CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'AUTHENTICITE SUFFISANT POUR SUPPLEER L'ORIGINAL DONT LA PERTE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES SUR LA VALEUR DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE QU'ILS AVAIENT UNIQUEMENT ECARTEE PAR UN MOTIF GENERAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES CONTESTEES D'ACTES SOUS-SEINGS PRIVES NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES OU ECRITS DEPOURVUS DE FORME AUTHENTIQUE QUI SONT PRODUITS EN JUSTICE COMME MOYENS DE PREUVE ;

QUE LA PERTE DE L'ORIGINAL ALLEGUEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIENT ENTRAINEE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT EXPRESSEMENT APPLICATION AU CAS D'ESPECE DES PRINCIPES PAR ELLE RAPPELES, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE ZAGHA PRETENDAIT AVOIR EGARE L'ORIGINAL ET QU'IL AVAIT SEULEMENT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA PHOTOCOPIE CONTESTEE PAR DAME Z..., A DECIDE QUE ZAGHA NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT PRIVE DE L'ORIGINAL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LA PHOTOCOPIE SEULE PRODUITE NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME PRESOMPTION D'UNE SIMULATION ;

QU'ENFIN C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES A LEUR EXAMEN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'EXPERTISE A LAQUELLE AVAIT FAIT PROCEDER ZAGHA, PAR EXPERT Y... PAR LUI SANS AUCUN CONTROLE, NE POUVAIT " QU'ETRE REJETEE EN UNE MATIERE AUSSI DELICATE " ;

QU'EN CONSEQUENCE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE DAME SUAREZ AVAIT PU IGNORER SI LE BAIL LUI ETAIT CONSENTI PAR ZAGHA EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE " LE GRAND PIN " OU A TITRE PERSONNEL, D'AVOIR DECLARE QUE L'ABSENCE DE STIPULATION D'INTERETS OU DE DATE DE REMBOURSEMENT NE RENDAIT PAS UN PRET NUL, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA SITUATION DE FORTUNE DE ZAGHA RENDAIT INVRAISEMBLABLE UN EMPRUNT DE SA PART, ET D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT LUI-MEME DONNE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET AUSSI INVRAISEMBLABLES DE LA CAUSE DE SIMULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ZAGHA S'ETAIT PREVALU DU TEXTE DU BAIL LE DESIGNANT COMME BAILLEUR, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI L'ABSENCE DE STIPULATION D'INTERETS OU DE DATE DE REMBOURSEMENT N'ETAIT PAS REVELATRICE D'UNE SIMULATION, ET QUE LA DIVERSITE DES MOTIFS INVOQUES PAR ZAGHA POUR ETABLIR CETTE SIMULATION NE LES DISPENSAIT PAS DE SE PRONONCER SUR LA VRAISEMBLANCE DU PRETENDU PRET ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE, NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL 1968 ADRESSEE A DAME Z..., ZAGHA AVAIT ENTRETENU LA CONFUSION SUR LA QUALITE EN LAQUELLE IL CONSENTAIT LA LOCATION, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZAGHA SELON LESQUELLES CETTE QUALITE ETAIT INDIQUEE SANS EQUIVOQUE DANS LE CONTRAT DU BAIL ;

QUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS INDICES OU PRESOMPTIONS SUCCESSIVEMENT INVOQUES PAR ZAGHA POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE SIMULATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;

QUE, DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, APRES COMPARUTION PERSONNELLE DE DAME Z... ET DE ZAGHA, QUE CE DERNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, LUI INCOMBANT, DE LA SIMULATION PAR LUI ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Retourner en haut de la page