Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 71-14.693, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUVIGNAC, EXPLOITANT D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A LA SUITE D'UN RAPPEL PORTANT SUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ;

QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " (SOCIM), A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE DEUX IMMEUBLES SITUES A BORDEAUX ET DE SON MOBILIER PERSONNEL, A RECU, EN REMUNERATION DE SES APPORTS, 1300 DES 1500 PARTS SOCIALES ;

QUE LE 23 AOUT 1966 LE PERCEPTEUR DE LA 6EME DIVISION DE BORDEAUX A ASSIGNE LA SOCIM ET DUVIGNAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR VOIR ANNULER LES APPORTS FAITS PAR CE DERNIER, PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE, ET DIRE QUE LES APPORTS FAITS PAR DUVIGNAC NE SONT JAMAIS SORTIS DE SON PATRIMOINE ET SONT EN CONSEQUENCE LIBRES DE TOUTES CHARGES DONT ILS ONT PU ETRE GREVES PAR LA SOCIETE SOCIM ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE DES PARTS SOCIALES NE SAURAIENT APPORTER LA MEME GARANTIE EN CAS D'EXECUTION QUE LES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES DEMEURES PROPRIETE DE DUVIGNAC, ALORS QU'EN STATUANT AINSI D'UNE MANIERE PUREMENT THEORIQUE, SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TRES PRECIS INVOQUE DEVANT EUX PAR LA SOCIETE ET DUVIGNAC, A SAVOIR QUE LES PARTS SOCIALES EN QUESTION AVAIENT ETE SAISIES ARRETEES PAR LE PERCEPTEUR ET LEUR VENTE ORDONNEE A SON PROFIT PAR ARRET DE LA COUR DU 1ER JUIN 1970, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT QUI VENAIT SEULEMENT A L'APPUI DU MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR, RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LE MOYEN SELON LEQUEL L'OPERATION INCRIMINEE QUI A EU POUR EFFET DE REMPLACER DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR DES IMMEUBLES PAR DES PARTS SOCIALES N'AURAIT CAUSE AU TRESOR PUBLIC AUCUN PREJUDICE, NE SAURAIT ETRE RETENU EN L'ESPECE ETANT DONNE QU'IL S'AGIT DE PARTS DIFFICILEMENT NEGOCIABLES DONT LE PRIX DE VENTE N'ATTEINDRA PAS A BEAUCOUP PRES LA VALEUR DES IMMEUBLES QUI, PRIS INDIVIDUELLEMENT, TROUVERAIENT EN L'ESPECE FACILEMENT DES ACQUEREURS " ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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