Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-12.032, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 50 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A ACCEPTE PREALABLEMENT DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A DES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS ONT ETE AU PREALABLE PRESCRITS PAR ECRIT QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MICHEL LAURENT X... DES FRAIS RELATIFS A DES SEANCES DE MASSAGES SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A TENU POUR VRAISEMBLABLE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, SELON LAQUELLE IL AURAIT ADRESSE L'ORDONNANCE REQUISE, EN SE BASANT SUR LE FAIT QUE LE CONTROLE MEDICAL AVAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DU TRAITEMENT, PUISQU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD A DES SEANCES DE MASSAGES ANTERIEURES ET POSTERIEURES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ETAIT INCERTAINE ET NE RESULTAIT QUE DE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE

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