Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-13.073, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DEVRAIENT ETRE OBSERVEES MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU A RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;

QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE DONC AUX DEMANDES AYANT POUR OBJET LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 220, PARAGRAPHE 1, QUI PEUVENT ETRE PRESCRITES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE DE DIVORCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LE RETOUR AU DOMICILE CONJUGAL DES MEUBLES ENLEVES PAR LA DAME X... SANS PRECISER LA DUREE DE CETTE MESURE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AUX JUGES PAR CET ARTICLE DE DETERMINER LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE QU'IL ORDONNE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A UN CARACTERE PROVISOIRE ET DONT LES DISPOSITIONS PEUVENT A TOUT MOMENT ETRE RAPPORTEE OU MODIFIEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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