Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.049, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • N° de pourvoi : 70-14.049
  • Publié au bulletin
  • Solution : REJET
Audience publique du mercredi 22 mars 1972
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-23, du 23 juin 1970
    Président
    . PDT M. ANCEL
    Rapporteur
    . RPR M. GUIMBELLOT
    Avocat général
    . AV.GEN. M. SCHMELCK
    Avocat(s)
    Demandeur AV. MM. ROQUES

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DECIDANT QUE LE TRIBUNAL DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME A... CONTRE SON EPOUX, LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVANT AU LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ;

    QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT A A..., CONSENTIE PAR CE DERNIER AUX EPOUX Z... SANS LE CONSENTEMENT DE DAME A..., AU MOTIF QUE LA FAMILLE DES EPOUX ETAIT LOGEE DANS CET IMMEUBLE SITUE A NICE ET QUE LE MARI NE POUVAIT EN DISPOSER SEUL SANS LE CONCOURS DE SON EPOUSE ;

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE AUX RESIDENCES SECONDAIRES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ET AURAIENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE SE TROUVAIT A NICE ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT ET QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DECIDE QUE LE DOMICILE DU MENAGE SE TROUVAIT AU LAVANDOU ;

    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE LOGEMENT PRINCIPAL DES EPOUX SE TROUVAIT A NICE, N'A PAS EU A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARTICLE 215 S'APPLIQUAIT AUX RESIDENCES SECONDAIRES ;

    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ;

    QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE DE A... AVAIT ETE TRANSFERE A NICE ET EN ENONCANT QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE LE DOMICILE CONJUGAL FUT SITUE AILLEURS COMME L'AVAIT DECIDE UN PRECEDENT ARRET ;

    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

    Analyse

    • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 93 P. 82

    • Cassation civil - DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - DISTINCTION AVEC LE LOGEMENT DE LA FAMILLE.
      LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ; C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION FIXANT LE DOMICILE CONJUGAL DE DEUX EPOUX QU'UN ARRET DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE DE CEUX-CI AVAIT ETE TRANSFERE AILLEURS ET ENONCE QU'IL EST SANS INTERET QUE LE DOMICILE CONJUGAL SOIT SITUE EN UN AUTRE LIEU.

      Cassation civil - * DOMICILE - LOGEMENT DE LA FAMILLE - DISTINCTION AVEC LE DOMICILE CONJUGAL.
      Cassation civil - * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DOMICILE - PREMIERE DECISION DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL - DECISION POSTERIEURE DETERMINANT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN UN AUTRE LIEU - POSSIBILITE.
      Cassation civil - * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DOMICILE - DETERMINATION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE - DISTINCTION AVEC LE DOMICILE CONJUGAL.

      • Code civil 215 AL. 3
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