Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1972, 70-12.774, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE CES DEUX PARTIES SIGNERENT, LE 30 DECEMBRE 1964, UN COMPROMIS DANS LEQUEL, APRES L'INDICATION DE L'OBJET DU LITIGE, IL ETAIT MENTIONNE QUE LES CONSORTS X... DESIGNAIENT COMME ARBITRE ET QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE DESIGNAIT EN LA MEME QUALITE, ETANT EN OUTRE STIPULE QU'UN TROISIEME ARBITRE SERAIT EVENTUELLEMENT CHOISI PAR LES DEUX ARBITRES AU CAS OU CEUX-CI NE PARVIENDRAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LA DECISION A PRENDRE ;

QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL AINSI CONSTITUE, APRES DESIGNATION D'UN TROISIEME ARBITRE, A RENDU UNE SENTENCE LE 24 MARS 1966 ;

QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN PRETENDANT QU'ELLE AVAIT APPRIS POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE QUE, AVANT D'ETRE DESIGNE COMME ARBITRE, AVAIT DONNE UNE CONSULTATION ECRITE A LUDWIG GEORGES X... ET QUE, DE CE FAIT, L'ACCEPTATION PAR ELLE DONNEE A LADITE DESIGNATION ETAIT VICIEE PAR UNE ERREUR ENTRAINANT LA NULLITE DU COMPROMIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE NUL CE COMPROMIS ET LA SENTENCE INTERVENUE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DUDIT COMPROMIS EN CONSIDERANT QUE CHACUN DES DEUX PREMIERS ARBITRES AVAIT ETE CHOISI EN COMMUN PAR LES DEUX PARTIES, ALORS QUE CHACUN D'EUX AURAIT ETE DESIGNE PAR L'UNE DES PARTIES ET PAR ELLE SSEULE ;

MAIS ATTENDU QUE, DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE DU CONSENTEMENT UNANIME DES PARTIES, IL RESSORT QUE LA DESIGNATION DE CHAQUE ARBITRE N'EST PAS UN ACTE UNILATERAL, MEME LORSQU'ELLE EST FAITE, COMME EN L'ESPECE, SUR L'INITIATIVE D'UNE PARTIE MAIS EN UN ACTE UNIQUE ET QU'AU CONTRAIRE, COMME L'ENONCE L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TERMES DU COMPROMIS, CETTE DESIGNATION, ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, PROCEDE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LESQUELLES PRENNENT EN CONSIDERATION LES QUALITES DES PERSONNES QU'ELLES APPELLENT A JUGER LEUR LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EXISTENCE D'UNE DES CAUSES DE RECUSATION PREVUE A L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON REVELEE AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS D'ARBITRAGE VICIAIT NECESSAIREMENT LE CONSENTEMENT DONNE A CELUI-CI PAR LA PARTIE LAISSEE DANS L'IGNORANCE ALORS, D'UNE PART, QU'EN AUTORISANT UNE PARTIE A SE PREVALOIR D'UNE CAUSE DE RECUSATION ANTERIEURE AU COMPROMIS POUR SE SOUSTRAIRE A UNE DECISION DU TRIBUNAL ARBITRAL, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1014 DU MEME CODE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SAISIS EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI L'ERREUR INVOQUEE AVAIT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET SI, DE CE FAIT, AVAIT, EN RAISON DE LA CONSULTATION ANTERIEUREMENT DONNEE, PERDU L'IMPARTIALITE NECESSAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT STATUE SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR TENDANT A L'ANNULATION DU COMPROMIS D'ARBITRAGE POUR ERREUR ET NON SUR UNE PROPOSITION DE RECUSATION D'UN ARBITRE, N'ONT PAS EU A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 PRECITE ET, PAR CONSEQUENT, N'ONT PU EN VIOLER LA DISPOSITION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'INDEPENDANCE D'ESPRIT EST INDISPENSABLE A L'EXERCICE D'UN POUVOIR JURIDICTIONNEL, QUELLE QU'EN SOIT LA SOURCE, QU'ELLE EST L'UNE DES QUALITES ESSENTIELLES DES ARBITRES ET QUE L'IGNORANCE PAR L'UNE DES PARTIES D'UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A CETTE QUALITE VICIE LE CONSENTEMENT DONNE PAR ELLE A LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET EN ENTRAINE LA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;

QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST CONSTANT QUE AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LUDWIG GEORGES X..., REDIGE LE 31 JANVIER 1964 UNE IMPORTANTE CONSULTATION QUI ETAIT FAVORABLE A LA THESE DE CE DERNIER ;

QU'AYANT ESTIME QUE NE PRESENTAIT PAS DE CE FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ENSUITE DESIGNE COMME ARBITRE ET A TOUT LE MOINS N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE DESIGNATION QU'AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ILS ENONCENT A JUSTE TITRE QU'ON NE SAURAIT PRESUMER LA CONNAISSANCE PAR UNE PARTIE A UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DE FAITS PERSONNELS A L'ARBITRE PROPOSE ET A SON CO-CONTRACTANT ET CONSTATENT QUE LES CONSORTS X... N'ALLEGUENT PAS AVOIR PERSONNELLEMENT INFORME LES DIRIGEANTS RESPONSABLES OU LES MANDATAIRES HABILITES DE LA SOCIETE INTIMEE PRECEDEMMENT JOUE PAR ;

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LADITE SOCIETE AIT CONNU, AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS, L'EXISTENCE DE LA CONSULTATION DONT S'AGIT ET EN DEDUISENT QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR CETTE SOCIETE A LA DESIGNATION DUDIT ARBITRE A ETE VICIE PAR L'IGNORANCE DE CE FAIT ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, LES JUGES DU FOND, LOIN DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT CARACTERISE L'ERREUR COMMISE PAR LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'UNE DES PERSONNES CHOISIES COMME ARBITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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