Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-11.510, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMONT, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX DU BATIMENT (SETB) DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL-RESTAURANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT FORFAITAIREMENT PREVUE AU MARCHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRETENDU, A LA RECEPTION DE LA FACTURE, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE PRIX ETAIT RECLAME, AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU ET SANS SON AGREMENT, ALORS QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU DESTINATAIRE, LORS DE LA RECEPTION DE LA FACTURE, NE SAURAIT, EN CE CAS, SUFFIRE A PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ORAL CONTRAIRE AUX Y... DE LA CONVENTION ECRITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ATTITUDE SILENCIEUSE DE DUMONT, A LA RECEPTION DE LA FACTURE, CONSTITUAIT LA PREUVE DE CE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LUI, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT DES LORS MAL VENU A SOUTENIR QUE LESDITS TRAVAUX NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A SA CHARGE ;

D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DUMONT AU PAIEMENT DES SOMMES ENUMEREES DANS LA FACTURE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Z..., QUI MENTIONNAIENT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SETB N'AVAIENT PAS ETE ACHEVES, LES JUGES AURAIENT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANT PROCEDE AU RECOLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES SUIVANT LE PLAN ETABLI PAR LA SETB ET SOUMIS A L'APPROBATION DES SERVICES MUNICIPAUX, L'EXPERT A ESTIME QUE, DANS LEUR ENSEMBLE ET CONTRAIREMENT AUX DIRES DE DUMONT, CES TRAVAUX ETAIENT CONFORMES A CE PLAN ET QU'ILS AVAIENT ETE EFFECTUES CORRECTEMENT AVEC DES MATERIAUX DE QUALITE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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