Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-10.937, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA PREUVE DE LA PERTE FORTUITE DE CE TESTAMENT "PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ETRANGERE A LA VOLONTE DU DE CUJUS", LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QU'IL "CONVIENT DE DEDUIRE DE L'ENDROIT OU (DAME X...) L'AVAIT SORTI D'UNE CACHETTE DANS UNE ARMOIRE A LINGE DEVANT DES TEMOINS, ENDROIT ALORS ACCESSIBLE A D'AUTRES PERSONNES (QU'UN) TIERS A DU OU PU OBLIGATOIREMENT LE FAIRE DISPARAITRE, SOIT VOLONTAIREMENT SOIT INVOLONTAIREMENT DANS L'INTERVALLE D'UN MOIS ENTRE LE DECES ET L'INVENTAIRE..." ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LES CONDITIONS QU'IL EXIGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

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