Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 69-13.473, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION ET DE DISCUSSION DES EPOUX Y..., X... D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, EN GARANTIE DU PRET D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE AVAIT CONSENTI A CES DERNIERS LE 17 OCTOBRE 1957 POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, QUE LA CAISSE REGIONALE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE DONT CEPENDANT UN TRACTEUR FUT VENDU PAR LES EPOUX Y..., QUE CEUX-CI N'ONT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS ET ONT ETE ADMIS LE 13 JANVIER 1965 AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE 27 MARS 1968 LA CAISSE A ASSIGNE LA CAUTION EN PAYEMENT DU CAPITAL RESTANT DU ET DES INTERETS, QUE CLEMENT S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LES GRAVES NEGLIGENCES DE LA CAISSE L'AVAIENT PRIVE DU BENEFICE DE LA SUBROGATION A SES DROITS ET GARANTIES ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE DECHARGE DE SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL SERAIENT D'APPLICATION STRICTE, QUE LA CAUTION NE POURRAIT ETRE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS QUE PAR LA DISPARITION DES SURETES DU FAIT DU CREANCIER, QUE CETTE EXONERATION NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN FAIT POSITIF ET NON D'UNE SIMPLE ABSTENTION OU D'UNE PRESOMPTION DE NEGLIGENCE, QUE LA FAUTE DU CREANCIER NE SAURAIT RESULTER DES DELAIS ACCORDES AU DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA PROROGATION DU TERME ELLE-MEME NE SAURAIT DECHARGER LA CAUTION, QUE LA VENTE D'UN ELEMENT DU GAGE NE PEUT CARACTERISER LA DISPARITION DE CELUI-CI, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE CREANCIERE SOUTENAIT QUE LA CAUTION ELLE-MEME AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, LA POSSIBILITE D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT DIRECT ET POSITIF DE SA PART ;

QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'A L'ECHEANCE DU DELAI POUR LEQUEL LE PRET AVAIT ETE CONSENTI, LA CAISSE CREANCIERE N'AVAIT RECU DE SON DEBITEUR "QU'UNE SOMME INFERIEUR A LA MOITIE DE LA PREMIERE ECHEANCE EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE 1957", QUE LADITE CAISSE AVAIT LAISSE VENDRE UN TRACTEUR COMPRIS DANS LE MATERIEL NANTI ET N'AVAIT ADRESSE A SON DEBITEUR, MALGRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT DE PRET, QUE DES RAPPELS "FORT NUANCES" SANS TENTATIVE D'EXECUTION, DEMONTRANT AINSI "UNE VOLONTE D'ATERMOIEMENT CONSTITUANT UNE NEGLIGENCE INEXCUSABLE", QU'ENFIN Y... AVAIT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JANVIER 1965 ET QUE "SON ACTIF SERAIT PROBABLEMENT INSUFFISANT POUR REMBOURSER LE PRET LITIGIEUX", LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE A EMPECHE LA CAUTION D'OBTENIR UNE SUBROGATION DANS LES DROITS EN CONNAISSANCE DESQUELS ELLE S'ETAIT ENGAGEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L?ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE INVOQUE EN VAIN L'APPLICATION COMBINEE DES ARTICLES 2032 ET 2039 DU CODE CIVIL, ET EN ENONCANT QU'"EN ADMETTANT MEME QUE CLEMENT AIT, EN 1960, ETE ALERTE PAR LA CAISSE SUR LA CARENCE DES EPOUX Y..., RIEN N'ETABLIT QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL AIENT ETE REALISEES A L'EPOQUE ET EN TOUT CAS ASSEZ TOT POUR PERMETTRE A LA CAUTION D'AGIR ELLE-MEME CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Retourner en haut de la page