Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 69-10.893, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AUXDITS ACTES, ET QU'IL EST PERMIS AUX TIERS D'ETABLIR LEUR EXISTENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE LE 9 JANVIER 1966 PAR DAIN EN CONDUISANT UNE VOITURE RENAULT POUR L'USAGE DE LAQUELLE LA DAME VEUVE X... AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE TIRE DE CE QUE LA VOITURE AVAIT ETE VENDUE ANTERIEUREMENT AU SINISTRE ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT TROUVE SUSPENDU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ECARTE UNE LETTRE ADRESSEE EN DECEMBRE 1965 PAR LA DAME VEUVE X... A LA COMPAGNIE, L'INFORMANT " QU'ELLE AVAIT VENDU LA VOITURE ", AUX MOTIFS " QU'IL FAUDRAIT POUR QUE LA NATIONALE PUISSE PRETENDRE QUE (LA) POLICE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT QU'ELLE DEMONTRE, EN L'ESPECE, QUE L'ASSURANCE N'AVAIT PLUS D'OBJET PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE PAR SON ASSUREE QU'ELLE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI LUI PERMETTRAIT DE LE COMPLETER PAR TEMOIN ;

QU'EN EFFET ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE LA LETTRE DATEE DE DECEMBRE 1965 QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT EMANER DE LA PERSONNE CONTRE QUI ON L'INVOQUE, SOIT EN L'ESPECE DAIN DONT IL SERAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LA DAME VEUVE X... SERAIT A CET EGARD L'AUTEUR " ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 21 OCTOBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

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