Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1970, 68-13.620, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MET HORS DE CAUSE LA CNTIN, LA SDRB, LAMBERT ET LEROY, CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPRUNTEUR NE PEUT DONNER EN NANTISSEMENT A SON PRETEUR NI L'OUTILLAGE NI LE MATERIEL D'EQUIPEMENT, ACQUIS A CREDIT, QU'IL INCORPORE A UN BATIMENT DE MER;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SAPI, AYANT CONTRACTE DEUX EMPRUNTS AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE COMMERCIALE, FLUVIALE ET MARITIME (COFLUMA) CONSENTIT A CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR SON CHALUTIER, L'HEUREUX, PUIS ACQUIT, POUR EQUIPER LEDIT CHALUTIER, UN GENERATEUR D'EAU DOUCE AINSI QUE TROIS CONGELATEURS, ENFIN, SIMULTANEMENT A CETTE ACQUISITION, CONTRACTA UN AUTRE EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN);

QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SE FIT, NON SEULEMENT, CONSENTIR SUR LE CHALUTIER UNE HYPOTHEQUE, QUI NE VENAIT TOUTEFOIS QU'EN DERNIER RANG, MAIS ENCORE, DANS LES FORMES DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, SE FIT DONNER CE GENERATEUR ET CES CONGELATEURS EN NANTISSEMENT;

QUE LA SAPI AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET LA VENTE DU CHALUTIER, MUNI DU NOUVEL OUTILLAGE, AYANT ETE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE LE NANTISSEMENT PROFITANT A LA DIN ETAIT OPPOSABLE PAR CELLE-CI A LA COFLUMA, PAR LE MOTIF QUE SI LA LOI DU 18 JANVIER 1951, EN SON ARTICLE 19-2°, EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES BATIMENTS DE MER, PRIS EN LEUR TOTALITE, IL N'EN VA PAS DE MEME DU MATERIEL QUI S'Y TROUVE INCORPORE AFIN D'EN ASSURER L'EQUIPEMENT;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUILLET 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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