Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1970, 69-12.351, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN MARRE A OBTENU, EN 1904, UNE CONCESSION A PERPETUITE DANS LE CIMETIERE D'AUBIN ET Y A FAIT EDIFIER UNE SEPULTURE, QU'A SON DECES, IL LAISSAIT : 1° EUGENE MARRE, SON FILS, AUJOURD'HUI DECEDE AYANT, POUR HERITIERS, DEUX ENFANTS : JEAN ET MADELEINE Y..., 2° DAME Z..., SA FILLE QUI, DECEDEE SANS ENFANTS, A INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS DEUX NEVEUX DE SON MARI, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS A... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE JEAN MARRE ET DEMOISELLE MARRE DE L'ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE LES CONSORTS SEGUY EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CAVEAU FUNERAIRE, DANS LEQUEL MARTIN Y... EST INHUME AINSI QUE SON FILS EUGENE MARRE, SA FILLE DAME Z..., LE MARI ET LE FILS DE CELLE-CI, ALORS QUE LE DROIT AU TOMBEAU, PREROGATIVE FAMILIALE EXTRAPATRIMONIALE, SE DISTINGUERAIT FONDAMENTALEMENT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROLONGEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES ET FUNERAIRES ENTRANT DANS LE PASSIF SUCCESSORAL, QUE SI LE PREMIER EST ESSENTIELLEMENT UN DROIT MORAL INDEPENDANT DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, LA SECONDE SERAIT DE NATURE PUREMENT PATRIMONIALE ET CONSTITUERAIT UNE CHARGE DE LA SUCCESSION INCOMBANT AUX LEGATAIRES UNIVERSELS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LA PROPRIETE DU TOMBEAU NE SE TRANSMET, EN PRINCIPE, QU'AUX HERITIERS NATURELS DU CONCESSIONNAIRE A L'EXCLUSION DES TIERS, FUSSENT-ILS LEGATAIRES UNIVERSELS ET QUE LES CONSORTS A... N'AYANT AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC LE X... MARTIN MARRE, C'EST A TORT QU'IL LEUR EST RECLAME UNE CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE REFECTION DU TOMBEAU ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Retourner en haut de la page