Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1970, 69-10.414, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE PAR CHEQUE A Y... ET PRETENDAIT LUI AVOIR REMISE A TITRE DE PRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE TOUT PAIEMENT SUPPOSANT UNE DETTE, X... DEVAIT ETRE SUPPOSE S'ETRE, EN REMETTANT CE CHEQUE, ACQUITTE D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS Y... ET QUE, POUR FAIRE TOMBER CETTE PRESOMPTION, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, X... AYANT INVOQUE UN TEL CONTRAT, LA REMISE PAR LUI DE LA SOMME DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PAIEMENT, LEQUEL CONSTITUE UN MODE D'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION ET NE SUPPOSE UNE DETTE QU'A CE TITRE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'< < IL INCOMBE A X... DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL RECLAME L'EXECUTION ;

QUE, FAUTE DE CETTE PREUVE, (SA) DEMANDE DOIT ETRE REJETEE > > ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME LITIGIEUSE REVETU DE LA SIGNATURE DE Y... COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AYANT INVOQUE CHACUNE UN CONTRAT POUR EN EXPLIQUER LA REMISE, L'ENDOS DU BENEFICIAIRE AURAIT BIEN CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UN DESDITS CONTRATS, QUE CHAQUE INTERESSE AURAIT DONC DU ETRE ADMIS A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SIGNATURE APPOSEE PAR Y... AU DOS DU CHEQUE NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DE X... ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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