Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 68, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE ACTE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE DE CE QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT LICENCIE SON AGENT KROMICHEFF, EN RELEVANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, CONSULTE, N'AVAIT PAS MANIFESTE SON DESACCORD A CETTE MESURE, ET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN RESILIATION JUDICIAIRE POUR FAUTE GRAVE D'UN CONTRAT DEJA ROMPU, EN REJETANT L'EXCEPTION DE KROMICHEFF TIREE DU NON-ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION SUR LE CHEF DE DEMANDE RELATIF A LA CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN RESILIATION ET TENDANT AUX MEMES FINS, LES DEUX DEMANDES ETANT FONDEES SUR LES FAUTES IMPUTEES A KROMICHEFF ET TEDANT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT SUIVANT LES FORMES ALTERNATIVEMENT REQUISES EN CE CAS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, QUE LA DEUXIEME N'ETAIT PAS IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA PREMIERE, QU'ELLE N'EN ETAIT NI LA SUITE NI LA CONSEQUENCE, ET QU'ELLE DEVAIT A PEINE DE NULLITE ETRE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVOCATION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ENONCAIT SOMMAIREMENT "DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE", IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE AINSI QUE PAR KROMICHEFF DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PRECISAIENT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN LITIGE EXISTAIT SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DE CELUI-CI, ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ANTERIEUREMENT ROMPU ;

QUE CE N'EST QUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE KROMICHEFF AVAIT EXCIPE DE L'ABSENCE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DU CHEF DE LA CONSTATATION DE LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DEMANDE DISTINCTE, MAIS D'UNE DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, FONDEE SUR LES FAUTES REPROCHEES A KROMICHEFF ET TENDANT EGALEMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT, VOIRE SIMPLEMENT D'UN MOYEN A L'APPUI DE LA MEME DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 15, 16, 17 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE RELATIVE AU LICENCIEMENT DE KROMICHEFF, BIEN QUE LA CONVOCATION EUT ETE ENVOYEE MOINS DE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX MEMBRES DU COMITE, QUE LE PROCES-VERBAL EUT ETE ETABLI PAR LE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE ET NON PAR LE SECRETAIRE DU COMITE, ET QUE TROIS PERSONNALITES ETRANGERES AU COMITE EUSSENT ETE PRESENTES AU COURS DE LA DELIBERATION ;

- AUX MOTIFS QUE LES MEMBRES DU COMITE NE S'ETAIENT PAS PLAINTS DE L'ENVOI TARDIF DE LA CONVOCATION, QUE CEUX-CI, TOUS PRESENTS, AVAIENT SIGNE LE PROCES-VERBAL, ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT LE SECRET DES DELIBERATIONS, - ALORS, D'UNE PART QUE L'ENVOI DE LA CONVOCATION TROIS JOURS AU MOINS A L'AVANCE, IMPOSE POUR ASSURER UN DELAI DE REFLEXION NECESSAIRE AUX MEMBRES DU COMITE, EST UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC ;

- ALORS, D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'AUCUN SECRETAIRE DU COMITE N'AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ET QUE LA SIGNATURE DES MEMBRES DU COMITE NE POUVAIT SUPPLEER A LA CARENCE DU SECRETAIRE AUQUEL REVENAIT SEUL LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, ET ALORS ENFIN, QUE LE NOMBRE ET LA QUALITE DES MEMBRES COMPOSANT LE COMITE SONT FIXES PAR LA LOI ET QUE L'INDEPENDANCE DU COMITE EXIGE QU'AUCUNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI NE PRENNE PART AUX DELIBERATIONS NI Y ASSISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TOUS LES MEMBRES DU COMITE AVAIENT ETE CONVOQUES ET ETAIENT PRESENTS ;

QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE REDIGE ET SIGNE PAR LE SECRETAIRE ET TOUS LES MEMBRES ;

QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA CONVOCATION EUT ETE ENVOYEE 48 HEURES SEULEMENT A L'AVANCE AU LIEU DE 3 JOURS, CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE EDICTEE DANS L'INTERET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AFIN DE LEUR PERMETTRE D'ETRE TOUCHES PAR LA CONVOCATION, D'EXAMINER LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR ET D'Y REFLECHIR ;

QUE DES LORS QU'ILS AVAIENT TOUS SIGNE SANS OBSERVATION, NI ECRITE NI ORALE, LE PROCES-VERBAL DE SEANCE, CE DONT IL RESULTE QU'ILS S'ETAIENT ESTIMES AVOIR ETE AVISES EN TEMPS UTILE, KROMICHEFF ETAIT IRRECEVABLE A CRITIQUER A LEUR PLACE LA DATE DE CETTE CONVOCATION ;

QUE SI KROMICHEFF CONTESTAIT LA QUALITE DU SECRETAIRE DE SEANCE, IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES DIRES QUI SE HEURTAIENT AU FAIT QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES PRESENTS, SANS EXCEPTION ;

QU'ENFIN IL IMPORTAIT PEU QUE DIVERSES PERSONNES EUSSENT ASSISTE A LA REUNION, AUCUN TEXTE N'IMPOSANT LE SECRET DES DELIBERATIONS ET L'ABSENCE DE TOUTES PERSONNES ETRANGERES, NOTAMMENT A TITRE D'EXPERTS OU DE TECHNICIENS ;

QU'AUCUNE PROTESTATION N'AVAIT ETE EMISE DE CE CHEF ;

QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE KROMICHEFF NE PEUT ETRE ADMIS A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS DE FAIT NOUVEAUX SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITE OU SUR LA PARTICIPATION A SES DELIBERATIONS DE PERSONNES QUI N'EN ETAIENT PAS MEMBRES DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR PORTE ATTEINTE A SON INDEPENDANCE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIENT DONNE A LA MAJORITE LEUR ACCORD AU LICENCIEMENT DE KROMICHEFF, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE LES 3 BULLETINS BLANCS N'AVAIENT PAS CONSTITUE UNE OPPOSITION ET QU'UNE SEULE VOIX AVAIT FORMULE UN DESACCORD, TANDIS QUE DEUX VOIX AVAIENT CONSENTI AU LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR UN JUGEMENT OPPOSABLE A TOUS CONSTATANT QUE LE COMITE N'AVAIT PAS MARQUE DE DESACCORD ;

- ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE, SEUL L'ASSENTIMENT DONNE PAR LA MAJORITE DU COMITE D'ENTREPRISE DISPENSE L'EMPLOYEUR D'AVOIR RECOURS A L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

- ET ALORS QUE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE KROMICHEFF QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'AUCUNE DECISION NE S'ETAIT DEGAGEE A LA MAJORITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS DU COMITE D'ENTREPRISE EN VUE DU LICENCIEMENT DE KROMICHEFF, ET QUE PAR SUITE LE LICENCIEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR UNE DECISION DE SA PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIMILER LES ABSTENTIONS A DES VOIX NI POUR NI CONTRE ET QU'UNE MAJORITE S'ETANT PRONONCEE, LE LICENCIEMENT POUVAIT ETRE FAIT SANS INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'IL A EN CONSEQUENCE ANNULE LA DECISION PRISE PAR LUI, ACTE ADMINISTRATIF QUI EST REPUTE A L'EGARD DE TOUS N'ETRE JAMAIS INTERVENU ;

QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LE DESACCORD A LA MESURE DE LICENCIEMENT PROPOSEE PAR LA SOCIETE N'AVAIT ETE FORMULE QUE PAR UNE VOIX, TANDIS QUE DEUX VOIX Y AVAIENT MARQUE LEUR ASSENTIMENT ;

QU'AINSI UNE MAJORITE AVAIT DONNE SON ACCORD, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TROIS MEMBRES AVAIENT REMIS DES BULLETINS BLANCS NE FAISANT APPARAITRE DE LEUR PART AUCUNE OPPOSITION NI DESACCORD A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;

QU'IL AVAIENT MEME FLETRI AU COURS DE LA SEANCE L'ATTITUDE DE KROMICHEFF ;

QU'EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE DE DESACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT PU PROCEDER REGULIEREMENT AU LICENCIEMENT DE KROMICHEFF SANS ATTENDRE UNE DECISION CONFORME ET SUPERFLUE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 68-40.383. KROMICHEFF C/ SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE. PRESIDENT : M.LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET NICOLAS.

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