Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 26 OCTOBRE 1966) D'AVOIR CONDAMNE DELFOUR, EN SA QUALITE DE CAUTION A CONCURRENCE DE CENT MILLE FRANCS D'UNE DETTE DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE ENVERS PONS, A REGLER A CE DERNIER LA SOMME DE 70 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, EN TENANT COMPTE AINSI DU VERSEMENT DE 30 000 FRANCS FAIT PAR DELFOUR A PONS LE 28 AOUT 1964, MAIS NON DE CELUI DE 45 000 FRANCS FAIT AU MEME EN SEPTEMBRE-OCTOBRE 1964 AU NOM DE LA COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE PAR LA VILLE DE MURET OPERANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS SUR LES SOMMES DUES, POUR TRAVAUX, PAR CETTE COMMUNE A LA SOCIETE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE PAYEMENT DES 45 000 FRANCS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION EN RESTITUTION DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE ET QUE CE DERNIER AVAIT MEME SOLLICITE L'ANNULATION DE LA DELEGATION COMME CONSENTIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DES LORS QUE N'ETAIT PAS INTERVENUE, NI MENTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND, UNE DECISION DEFINITIVE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC, EN L'ABSENCE DE LAQUELLE LA RESTITUTION EFFECTIVE DE LA SOMME LITIGIEUSE, REGLEE PAR L'EFFET DE LA DELEGATION, DEMEURAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE ET NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE PREJUGEE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE DIFFERENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE LA DETTE DE LA COMPAGNIE GENERALE HYDRAULIQUE ENVERS PONS, OBJET D'UN CAUTIONNEMENT DE DELFOUR, S'ELEVAIT AU TOTAL A 151 927 FRANCS ET QUE, LORSQUE LE CAUTIONNEMENT NE GARANTIT QU'UNE PARTIE DE LA DETTE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, IL N'EST ETEINT QUE LORSQUE CETTE DETTE EST INTEGRALEMENT PAYEE, LES PAYEMENTS PARTIELS FAITS PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL S'IMPUTANT D'ABORD, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, NON INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, SUR LA PORTION DE LA DETTE NON CAUTIONNEE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-10 305. DELFOUR C/ PONS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 397, P 314.

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