Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;

QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE CORRELATIFS A L'OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN, QUI SE PRODUISIT SUR SA PROPRIETE EN PROVENANCE DU FONDS VOISIN SIS EN CONTRE HAUT ET APPARTENANT A DAME Y..., QUI Y AVAIT FAIT EFFECTUER DIVERSES CONSTRUCTIONS PAR L'ENTREPRISE BRIARD, SOUS LA DIRECTION D'UTUDJIAN, ARCHITECTE, RENARD, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI LA DAME Y... QUI APPELA EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE SUSVISES ;

ATTENDU QUE LADITE DAME X..., COMME CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE DE PLEIN DROIT, LA FORCE MAJEURE S'ATTACHANT A LA SURVENANCE D'UN PHENOMENE NATUREL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COLLINE ETAIT INSTABLE, QUE L'ASPECT DU TERRAIN ET LA FORME DES ARBRES REVELAIENT DES GLISSEMENTS ANTERIEURS ET QUE, SELON DES EXPERTS, UN MOUVEMENT LENT DES MASSES GLISSANTES VERS LE BAS SE PRODUISAIT LORS DE CHAQUE PERIODE PLUVIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES BOULEVERSEMENTS DUS A LA NATURE DU SOL ET SINGULIEREMENT AU RELEVEMENT DE LA NAPPE PHREATIQUE EN 1957 CONSTITUAIENT DES PHENOMENES REVETANT POUR LA DAME Y... LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE : EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUILLET 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 961 RENARD C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER, BOULLOCHE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 6 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 243 (1°), P 156, ET L'ARRET CITE ;

8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 561, P 368.

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