Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE 6 JANVIER 1964 BY, EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS NEYRPIC, INTERROMPIT SON TRAVAIL DE 10 H 15 A 11 H AFIN D'ASSISTER A UNE REUNION D'INFORMATION TENUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DESTINEE A PREPARER LA DISCUSSION AVEC LA DIRECTION DU PROGRAMME D'AUGMENTATION DES SALAIRES POUR 1964 ;

QUE LA SOCIETE S'OPPOSA, CONFORMEMENT A UNE NOTE DE SERVICE ANTERIEURE, A CE QU'IL RENTRAT DANS L'USINE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A L'INDEMNISER DES SALAIRES QU'IL AVAIT AINSI PERDUS PENDANT 1 HEURE QUINZE DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL DANS UN BUT DE REVENDICATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE, MALGRE SA BRIEVETE, COMME L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, ET QUE LE LOCK-OUT CONSTITUAIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, NI DE LA FORCE MAJEURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES POUVOIRS DE DIRECTION A DECIDER DEPUIS LE 30 MAI 1963 QUE TOUT TRAVAIL INTERROMPU EN COURS DE POSTE NE RECOMMENCERAIT QU'A L'HEURE NORMALE DE LA REPRISE SUIVANTE, EN RAISON DE CE QUE LE PERPETUEL MOUVEMENT D'ALLEES ET VENUES DU PERSONNEL ET LES MULTIPLES REPRISES D'ACTIVITES, SANS COORDINATION, QU'ENTRAINAIENT DE COURS ARRETS, ENTRAVAIENT L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL PAR LES SALARIES MEME EN DEHORS DE LA DUREE PROPREMENT DITE DES ARRETS ;

QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE LE TRAVAIL NE POUVAIT NORMALEMENT REPRENDRE POUR UN TEMPS TRES BREF, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES SALARIES N'AURAIENT PU EXECUTER LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT EN CONTRE PARTIE DE LA REMUNERATION QU'ILS RECEVAIENT, D'AUTRE PART, QU'UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION SUR DES PROBLEMES DONT IL APPARAISSAIT OPPORTUN DE DEBATTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GREVE, CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR REFUSE DE DONNER SATISFACTION ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE GRENOBLE, LE 6 AVRIL 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT COMPORTANT DE MULTIPLES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE, AFFECTANT SUCCESSIVEMENT DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, ET DESTINEES A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS NEYRPIC INFORMA LES SALARIES QUE LE TRAVAIL INTERROMPU EN COURS DE POSTE NE POURRAIT ETRE REPRIS QU'AU DEBUT DU POSTE SUIVANT : QUE RIMET-MELLE QUI AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE DE 11 H 30 A 12 HEURES LE 30 MAI 1963 NE FUT PAS ADMIS A RENTRER DANS L'USINE DE 12 HEURES A 13 HEURES ET PERDIT AINSI PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR UNE HEURE DE TRAVAIL ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE, MALGRE SA BRIEVETE, COMME L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE RECONNU AUX SALARIES, QUE LA FERMETURE DES PORTES DE L'USINE CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, NI D'UNE FORCE MAJEURE DECOULANT DE LA GREVE ET INTERDISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE DEVAIT INDEMNISER L'INTERESSE DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT AINSI SUBIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL Y AVAIT DE TRES NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL, PLUSIEURS PARFOIS AU COURS DE LA MEME JOURNEE, AFFECTANT TOUR A TOUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, QUE CE PERPETUEL MOUVEMENT D'ALLEES ET VENUES DU PERSONNEL ET LES MULTIPLES REPRISES D'ACTIVITES SANS COORDINATION, AVAIT ENTRAINE UNE BAISSE D'ACTIVITE IMPORTANTE, BIEN SUPERIEURE AU TEMPS DES GREVES PROPREMENT DITES, ET UN RENDEMENT DEPLORABLE, ET QUE LA REPRISE DU TRAVAIL POUR UNE BREVE PERIODE ETAIT ILLUSOIRE, UN DELAI DE QUINZE A VINGT MINUTES ETANT NECESSAIRE POUR QUE SE TROUVE ATTEINT DANS L'ETABLISSEMENT UN NIVEAU NORMAL D'ACTIVITE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES TRAVAILLEURS N'AURAIENT PU EXECUTER LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBAIENT EN CONTREPARTIE DE LA REMUNERATION QU'ILS RECEVAIENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE LE 15 AVRIL 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON. N 66-40 382 SOCIETE NEYRPIC C/ BY. N 66-40 461 SOCIETE NEYRPIC C/ RIMET MEILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 8 MARS 1967, BULL 1967, IV, N 222, P 181 ET L'ARRET CITE. SUR LE N 2 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N 86 (3°), P 67.

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