Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'IL AVAIT ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LUC ET DE PORTER LA SIGNATURE D'UN AUTRE MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE OU, A TOUT LE MOINS, PAR L'UN DE CEUX QUI Y ONT CONCOURU ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE SIGNE PAR M LUC, PRESIDENT, ET QUE PAR SUITE, LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR MATERIELLE DE LA COPIE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58/1278 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR, PAS PLUS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FAIT MENTION DE LA FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE REQUISE A PEINE DE NULLITE EN MATIERE PRUD'HOMALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA GROSSE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DELIVREE PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CE JUGEMENT RELATE EXPRESSEMENT L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ENTREPRISE LE 19 MARS 1963 ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, DE LAUDENBACH QUI S'EST LUI-MEME REFERE A LADITE TENTATIVE DE CONCILIATION EN SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 3 MARS 1964 NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS, 1350 ET 1351 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LAUDENBACH DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARBONNIER, AUX MOTIFS QUE SES AGISSEMENTS CONSISTANT A NE PAS SUIVRE A LA LETTRE LES DIRECTIVES DE CETTE SOCIETE SUR LE CHOIX DE L'ITINERAIRE ET L'INTERDICTION DE LIVRER A CERTAINS CLIENTS QUI, PRIS ISOLEMENT, MANQUAIENT DE GRAVITE, ETAIENT PAR LEUR PERSISTANCE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'AVAIT JUGE LA COUR D'APPEL DANS SON PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF ET DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETAIT INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LAUDENBACH LAISSEES SANS REPONSE, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT AU DELAI-CONGE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE CONCOMITANTE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FAITS A LUI REPROCHES SE SONT RENOUVELES SANS PROVOQUER SON CONGEDIEMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA CONFIRMATION DUQUEL AVAIT CONCLU LAUDENBACH, QUI SOULIGNAIT QUE LES FAITS A LUI REPROCHES ETAIENT IMPUTABLES AU DESORDRE REGNANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DE TOUTE FACON, CET EMPLOYE N'A PU COMMETTRE QU'UNE FAUTE LEGERE, EU EGARD AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND D'OU IL RESSORT QU'IL AVAIT SEULEMENT FAIT MONTRE D'UN ESPRIT D'INDEPENDANCE LONGTEMPS TOLERE PAR SON EMPLOYEUR ET ALORS, ENFIN, QUE CETTE SIMPLE FAUTE LEGERE ETAIT INSUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PORTE CONTRE LUI D'AUTRES IMPUTATIONS, NON SEULEMENT MENSONGERES, MAIS INJURIEUSES ET DE NATURE A ATTEINDRE SON HONNEUR ET SA MORALITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LORSQUE LAUDENBACH A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 21 FEVRIER 1963 PAR LES ETABLISSEMENTS CHARBONNIER, IL ETAIT LIE A CEUX-CI PAR UN CONTRAT DU 8 SEPTEMBRE 1961 NE COMPORTANT PAS DE COMMISSIONS, MAIS UNE REMUNERATION FIXE, DES FRAIS DE ROUTE ET DES PRIMES DE RENDEMENT ET LE SOUMETTANT A DES DIRECTIVES STRICTES LUI ENLEVANT TOUTE INITIATIVE ET TOUTE AUTONOMIE ;

QUE SON INDISCIPLINE DURABLE, CONSTANTE ET CERTAINE SA PERSISTANCE A AGIR A SA GUISE EN MECONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES CONSIGNES DE SERVICE DONNEES ONT CONSTITUE UN DEFI A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR FINALEMENT EXCEDE D'AUTANT PLUS QUE SON ETABLISSEMENT EMPLOIE SOIXANTE REPRESENTANTS TENUS DE REPONDRE AUX MEMES CONSIGNES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT A ETE TOUT A FAIT DIFFERENTE DE CELLE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUE EN L'EXPLIQUANT PAR UN DESORDRE ADMINISTRATIF NON IMPUTABLE A LAUDENBACH, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, SI ISOLEMENT, CES FAUTES N'ETAIENT PAS GRAVES, ELLES LE SONT DEVENUES ENSEMBLE ET A LA LONGUE JUSQU'A LA DATE DU LICENCIEMENT, ET QUE, PAR SUITE, DE LAUDENBACH NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ;

QUE, D'AUTRE PART, SI CELUI-CI A SOULIGNE, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL CRITIQUANT LE TRAVAIL DE L'EXPERT, QU'IL AVAIT FAIT OBSERVER A CET HOMME DE L'ART AU COURS DE SA MISSION QUE L'ARRET LE COMMETTANT AVAIT DECLARE QUE SEULE LA FAUTE GRAVE DONT LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR A IMMEDIATEMENT PRECEDE LA RUPTURE ET EN A ETE LA CAUSE REELLE POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT BRUTAL, IL N'A AUCUNEMENT INVOQUE L'AUTORITE POSSIBLE DE LA CHOSE JUGEE DE CE CHEF ;

QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'ENFIN, PAR LA SEULE CONSTATATION DES FAUTES GRAVES EXCLUSIVES DU PREAVIS COMMISES PAR LAUDENBACH, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER EN OUTRE SUR LE PRETENDU CARACTERE INSULTANT D'AUTRES GRIEFS, NON RETENUS PAR ELLE, QUI ETAIENT DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ET DONT IL N'EST PAS ARTICULE QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DE LAUDENBACH, A LEGALEMENT FONDE LE REJET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET SUIVANTS, 1382, 1383 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LAUDENBACH UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA CLIENTELE CREEE PAR LUI, AUX MOTIFS QU'AYANT PU, FAUTE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VALABLE, VISITER SON ANCIENNE CLIENTELE POUR LE COMPTE D'UNE MAISON CONCURRENTE QUI L'AVAIT ENGAGE APRES SON CONGEDIEMENT, IL NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE ALORS QU'UN REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI SA NOUVELLE CLIENTELE EST IDENTIQUE A CELLE QU'IL AVAIT CREEE AVANT SON CONGEDIEMENT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LAUDENBACH SOULIGNAIT QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ;

LA CLIENTELE CREEE PAR LUI AVANT SON CONGEDIEMENT CONSISTANT EN DE NOMBREUX DETAILLANTS TANDIS QUE CELLE QU'IL VISITAIT POUR LE COMPTE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR SE LIMITAIT A QUELQUES GROSSISTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LAUDENBACH ETAIENT DES FAUTES GRAVES QUI DEVAIENT PRIVER CE REPRESENTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR CE POINT EST DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DU TROISIEME MOYEN DU PRESENT POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE DU MOTIF DE L'ARRET RELATIF A L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE POUR LAUDENBACH, LEDIT MOTIF EST SURABONDANT ET LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 65-40 387 DE LAUDENBACH C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARBONNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 878 (1), P 727

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