Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'AGREMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT DE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "AUTO-TRACTION" DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE L'INTERESSE EUT ETE ENTENDU, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONVOQUE ET QU'IL LUI AURAIT ETE LOISIBLE DE COMPARAITRE ET DE FAIRE ENTENDRE LES OBSERVATIONS QU'IL POUVAIT JUGER UTILE DE PRESENTER, ALORS QUE LE TEXTE QUI EXIGE FORMELLEMENT L'AUDITION DE L'INTERESSE NE PREVOIT PAS QU'IL PUISSE Y ETRE SUPPLEE PAR UNE PROCEDURE QUELCONQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "AUTO-TRACTION", DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 11 SEPTEMBRE 1961 LEQUEL ETAIT APPELE A DONNER SON AVIS SUR SON LICENCIEMENT ES- QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'IL AVAIT ETE TOUCHE EN TEMPS UTILE PAR LA CONVOCATION, QU'IL AVAIT SIGNE LUI-MEME L'ACCUSE DE RECEPTION, QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA DATE INDIQUEE, QU'IL N'AVAIT INVOQUE AUCUN EMPECHEMENT VALABLE POUR JUSTIFIER SON ABSENCE, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT QUI FUT PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT ;

D'OU IL SUIT, X... AYANT ETE APPELE PAR CONVOCATION RECUE EN TEMPS UTILE A S'EXPLIQUER ET A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE SAISI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE AINSI RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN PLAN DE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL ETAIENT COMPRIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT X... CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "AUTO-TRACTION", N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QU'EN SOUMETTANT NEANMOINS LE LICENCIEMENT DES DELEGUES A L'INSPECTEUR SUR L'ASPECT COLLECTIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DEPOUILLER CE DERNIER DU DROIT D'EXAMINER SI CE LICENCIEMENT ETAIT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT ELECTIF OU BRIGUE PAR L'INTERESSE, ALORS SURTOUT QUE LE PRETENDU LICENCIEMENT COLLECTIF SE LIMITAIT EN FAIT AUX SEULS DELEGUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "AUTO-TRACTION", DELEGUE DU PERSONNEL COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVAIT ETE SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR LUI DANS UNE PREMIERE REUNION DU 22 AVRIL 1961, QUE CETTE AUTORISATION AVAIT ETE DECLAREE IRREGULIERE DU FAIT QUE LE COMITE NE S'ETAIT PAS PRONONCE AU SCRUTIN SECRET ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE ENTENDU NI CONVOQUE ;

QU'ELLE A CONSTATE QUE X... AVAIT ALORS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE APPELE A SE REUNIR A NOUVEAU LE 11 SEPTEMBRE, POUR DECIDER SUR LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE CE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'A CETTE DATE LE COMITE AVAIT DONNE SON AUTORISATION, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRONONCE LE LICENCIEMENT LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT DE FERRERO DES Y... QU'IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE Y... DE SA SECONDE REUNION DONT LA REGULARITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40639 CONSORTS X... C/ SOCIETE "AUTO-TRACTION" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE MEME ESPECE : 23 MAI 1966 REJET N° 65-40640 SOCIETE "AUTO-TRACTION"

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 358 (1E) P 278

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