Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOUBERT, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT DROIT A UN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RETENUS PAR L'ARRET ETAIENT, SOIT INOPERANTS, SOIT INFIRMES DIRECTEMENT PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LA VALEUR DES TEMOIGNAGES DES SACHANTS QUI AVAIENT ETE CITES A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR D'OU IL RESULTAIT QUE JOUBERT N'AVAIT EXERCE CES FONCTIONS QU'A PARTIR DE 1959, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME A CE POSTE ET NE REPONDAIT PAS DE CE CHEF AUX MOYENS DE DEFENSE QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOUBERT UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES CALCULE EN EXCLUANT DU SALAIRE VERSE LES PRIMES MENSUELLES CONSTANTES ET UNIFORMES DONT LA VARIATION EN HAUSSE ETAIT LIEE AU SALAIRE, ALORS QUE LESDITES PRIMES, S'AJOUTANT AU SALAIRE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI ET DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE VERSE, CE QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE NE JUSTIFIE PAS AVOIR REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHEF DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LEQUEL ELLE AURAIT SOUTENU QUE LES PRIMES RECUES PAR JOUBERT ETAIENT MENSUELLES, CONSTANTES ET UNIFORMES ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLES DEVAIENT ETRE AJOUTEES A SON SALAIRE COMME EN FAISANT PARTIE INTEGRANTE ;

QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

ET, ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 40 223 SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE C/ JOUBERT. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON.

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